Licence de compagnies de prêt et de fiducie
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
Aperçu
La Commission des services financiers et des services aux consommateurs (FCNB) assure l’application de la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie, laquelle réglemente la délivrance de permis et la constitution en corporation de compagnies de prêt ou de fiducie au Nouveau-Brunswick.
Une société de prêt est une société exploitée dans le but de recevoir des dépôts du public et de prêter ou d’investir ces dépôts. Cela ne comprend pas les banques, les compagnies d’assurance, les sociétés de fiducie ou les caisses populaires.
Une société de fiducie est une société qui offre des services à titre de fiduciaire, de dépositaire, de mandataire, d’exécuteur testamentaire, d’administrateur, de séquestre, de liquidateur, de cessionnaire, de tuteur de la succession d’un mineur ou de comité de la succession d’une personne mentalement inapte et, sauf restrictions prévues en vertu de la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie, reçoit du public les dépôts que ce dernier lui remet pour les prêter ou pour les investir.
Admissibilité
Les personnes qui souhaitent obtenir un permis en vertu de la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie doivent présenter une demande dûment remplie au surintendant des compagnies de prêt et de fiducie. Pour en savoir plus sur les sociétés de prêt ou de fiducie, veuillez cliquer ici.
Description
La Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie stipule que seule une société de prêt titulaire d’un permis ou une société de fiducie titulaire d’un permis peut exercer les activités d’une compagnie de prêt ou de fiducie au Nouveau-Brunswick.
Il existe deux types de sociétés de prêt et de fiducie : les compagnies provinciales et les compagnies hors province. Une compagnie de prêt ou de fiducie provinciale est constituée sur demande présentée au surintendant par une ou plusieurs personnes et, sur approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, des lettres patentes pourront alors être émises.
Une compagnie de prêt ou de fiducie hors province est constituée en corporation en vertu des lois fédérales ou des lois d’une autre province. Pour de plus amples renseignements sur la constitution en compagnie ou la délivrance de permis en vertu de la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie, veuillez communiquer avec le Bureau du surintendant des compagnies de prêt et de fiducie.
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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