Permis d'armes à feu pour entreprises
Justice et Sécurité publique
Aperçu
Toute entreprise, tout musée ou tout organisme doit être titulaire d'un permis d'armes à feu valide pour posséder, fabriquer ou vendre des munitions, des armes à feu, des armes à autorisation restreinte, des armes prohibées ou des dispositifs prohibés.
Admissibilité
Pour obtenir un permis d’armes à feu pour entreprises, des critères d’admissibilité précis dans la Loi sur les armes à feu du Canada doivent être satisfait. Pour obtenir des renseignements sur l'admissibilité au permis, veuillez consulter le Programme canadien des armes à feu.
Description
Pour obtenir des renseignements et/ou les demandes pour un permis d’armes à feu pour entreprises, veuillez-vous adresser aux Bureau des armes à feu provincial à nbcfopnb@cfp-pcaf.ca
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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Fredericton
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Loi sur les Armes à feu