Permis de recherche de pétrole et de gaz naturel
Ressources naturelles et Développement de l’énergie
Aperçu
Un permis de recherche de pétrole et de gaz naturel confère au titulaire un droit exclusif d'exploration et de production de pétrole et de gaz naturel.
Admissibilité
Un permis de recherche de pétrole et de gaz naturel est accordé à la personne dont la soumission est retenue, à la suite d'un appel d'offres visant l'octroi de permis de recherche.
Description
Le périmètre rattaché à un permis de recherche ne dépasse pas 100 sections (environ 35 000 ha). Il est possible de convertir un permis de recherche en bail pendant la période de validité de trois ans du permis de recherche.
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Soumission | 250,00 | 2001-09-24 | |
| Transfert, cession, accord ou instrument | 50,00 | 1986-01-01 | |
| Loyer annuel pour chaque année du permis de recherche | 1986-01-01 | ||
| Périmètre rattaché au permis (par hectare et par année) | 0,15 | 2004-05-18 | |
| Droits pour l'enregistrement d'un instrument | 50,00 | 1986-01-01 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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