Prestations de pension
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
Aperçu
Le Bureau du surintendant des régimes de pension de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs est responsable de la mise en vigueur des standards prescrits conformément à la Loi sur les prestations de pension et de l'investigation des violations alléguées.
Admissibilité
Les administrateurs et participants de régimes de pension agréé ainsi que les fiduciaires et propriétaires d'arrangements d'épargne-retraite prescrits enregistrés dans la province du Nouveau-Brunswick utilisent nos services.
Description
Le Bureau du surintendant des pensions offre toute une gamme de services comme l'examen et l'enregistrement de documents qui créent et appuient les régimes de pensions; la prestation de renseignements concernant les régimes de pension et les régimes d'épargne-retraite; la surveillance des régimes privés de pension afin de s'assurer qu'ils se conforment à la Loi et à ses règlements.
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
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Régime de pension | |||
Demande d'enregistrement (pour chaque participant) (min. 100,00 $ max. 10 000,00 $) | 5,00 | 1991-12-31 | |
Demande d'enregistrement d'une modification | 100,00 | 1991-12-31 | |
Déposer un rapport annuel de renseignements relatifs au régime de pension (pour chaque participant)(min. 100,00 $ max. 10 000,00 $) | 5,00 | 1991-12-31 | |
Copie d'un document | 1991-12-31 | ||
Non-certifiée (par page) (minimum de $5.00) | ,50 | 1991-12-31 | |
Certifiée (par page) (10,00 $ minimum) | ,50 | 1991-12-31 | |
Enregistrement d'un contrat type | 500,00 | 1991-12-31 | |
Demande pour le paiement du surplus | 500,00 | 1991-12-31 | |
Rapport de liquidation qui a été déposé (pour chaque participant) (min. 100,00 $ max. 10 000,00 $) | 5,00 | 1991-12-31 | |
Consentement du surintendant à un transfert des éléments d'actif | 1991-12-31 | ||
Article 69 (pour chaque participants) (min. 100,00 $ max. 10 000,00) | 5,00 | 1991-12-31 | |
Article 70 (pour chaque participant) (min. 100,00 $ max. 10 000,00 $) | 5,00 | 1991-12-31 | |
Enregistrement à titre de fiduciaire | 500,00 | 2001-02-01 |
Coordonnées | Courriel | Adresse |
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