Prestations de pension
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
Aperçu
La Commission des services financiers et des services aux consommateurs (FCNB) veille à l’application de la Loi sur les prestations de pension qui est conçue pour protéger les intérêts des participants des régimes de pension du Nouveau-Brunswick en établissant des normes minimales pour les régimes enregistrés dans la province.
Admissibilité
Prestations de pension
Les personnes qui souhaitent enregistrer un régime de retraite en vertu de la Loi sur les prestations de pension doivent soumettre une demande dûment remplie sur le portail virtuel de la FCNB. La demande doit comprendre une copie certifiée des documents qui créent et soutiennent le régime et le fonds de pension ainsi qu’une copie certifiée de tout autre document et renseignement prescrits. De plus, les droits prescrits doivent être payés avant que la demande soit examinée.
Les comptes de retraite immobilisés (CRI), les fonds de revenu viager (FRV) et les rentes viagères
Les institutions financières qui souhaitent enregistrer un contrat type en vertu de la Loi sur les prestations de pension doivent présenter une demande dûment remplie sur le portail virtuel de la FCNB et payer les droits prescrits.
Consultez le portail virtuel de la FCNB pour accéder à la liste des institutions financières autorisées à vendre des contrats types en vertu de la Loi sur les prestations de pension.
Description
La Commission des services financiers et des services aux consommateurs (FCNB) a la responsabilité de s’assurer que les régimes de retraite enregistrés au Nouveau-Brunswick répondent aux exigences prévues par la Loi sur les prestations de pension.
Ce que la FCNB peut faire pour vous aider :
• Expliquer la législation générale des régimes de retraite et le fonctionnement de ces régimes.
• Fournir les formulaires pour désimmobiliser un régime de retraite ou pour le renoncement du conjoint aux prestations.
• Surveiller les régimes de retraite à l’aide des dépôts et des rapports.
• Appliquer les exigences de la Loi sur les prestations de pension et ses règlements.
• Examiner les plaintes et y répondre.
Ce que la FCNB ne peut pas faire :
• Déterminer les prestations qu’un membre d’un régime de retraite a droit.
• Répondre aux questions liées au droit de la famille, aux taxes, placements, programmes gouvernementaux comme le Régime de pensions du Canada, et fournir des conseils financiers ou juridiques.
Les membres qui souhaitent recevoir de l’information sur leur régime de retraite et les prestations auxquelles ils ont droit devraient communiquer avec l’administrateur de leur régime de retraite.
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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Fredericton
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