Permis de courtier en hypothèques
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
Aperçu
La Commission des services financiers et des services aux consommateurs (FCNB) veille à l’application de la Loi sur les courtiers en hypothèques, laquelle réglemente un régime de délivrance de permis pour les parties qui offrent des services de courtage ou d’administration d’hypothèques au Nouveau-Brunswick.
La Loi définit les courtiers et les associés en prêts hypothécaires comme des professionnels qui peuvent aider dans les démarches à suivre pour l’obtention d’un prêt hypothécaire. Ils ne prêtent pas d’argent, mais agissent en tant qu’intermédiaires entre l’emprunteur et le prêteur. Un courtier ou associé d’hypothèques peut agir soit au nom de l’emprunteur, soit au nom du prêteur, mais non aux deux en même temps.
Tout individu qui pense recourir à une hypothèque devrait s’assurer que la personne avec qui il travaille est un professionnel autorisé. Pour vérifier qu’un courtier en hypothèques est titulaire d’un permis, vous pouvez faire une recherche dans la base de données des courtiers et associés en hypothèques. Pour vérifier les maisons de courtage qui sont titulaires d’un permis, vous pouvez consulter la base de données des maisons de courtage et administrateurs d’hypothèques.
Admissibilité
La FCNB délivre quatre types de permis en vertu de la Loi sur les courtiers en hypothèques :
• Maison de courtage d’hypothèques (maison de courtage)
• Associé en hypothèques (associé)
• Courtiers en hypothèques (courtier)
• Administrateur d’hypothèques (administrateur)
Les personnes qui désirent obtenir un permis de courtier ou d’associé en hypothèques en vertu de la Loi sur les courtiers en hypothèques doivent soumettre une demande dûment remplie sur le portail virtuel de la FCNB. Pour en savoir plus sur les exigences relatives à une demande de permis de courtier en hypothèques, veuillez cliquer ici.
Description
La Loi sur les courtiers en hypothèques exige que les associés et les courtiers agissant pour le compte d’une maison de courtage agissent équitablement, honnêtement et de bonne foi dans le cadre de toutes leurs activités. Ils doivent également assumer d’autres obligations lorsqu’ils agissent pour le compte d’emprunteurs ou d’investisseurs privés.
La Loi permet de divulguer des renseignements utiles aux emprunteurs et investisseurs en hypothèques afin de protéger les consommateurs d’un comportement inadéquat, notamment les conflits d’intérêts et les pratiques de prêt à des conditions abusives. La Loi établit une obligation d’agir dans l’intérêt supérieur de l’emprunteur afin que l’hypothèque recommandée soit adaptée à ses besoins.
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
|---|