Les cartes-cadeaux
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
Aperçu
La Commission des services financiers et des services aux consommateurs (FCNB) est responsable de l’application de la Loi sur les cartes-cadeaux, laquelle vise à aider le consommateur à obtenir ce pour quoi il a payé et qu’à moins d’exceptions, les frais et les dates d’expiration ne viennent pas réduire ou éliminer la valeur d’une carte-cadeau.
La Loi s’applique uniquement aux cartes-cadeaux ou aux chèques-cadeaux achetés le 18 juin 2008 ou après cette date. Elle ne s’applique pas aux cartes téléphoniques prépayées.
De manière générale, les cartes-cadeaux portant une date d’expiration sont interdites. Si vous avez une carte-cadeau portant une date d’expiration qui contrevient à la Loi, la carte demeure en vigueur comme si elle ne portait aucune date d’expiration. Par contre, certaines exceptions s’appliquent.
Admissibilité
La Loi sur les cartes-cadeaux ne requiert pas de licence ou de permis.
Description
En vertu de la Loi sur les cartes-cadeaux, tous les émetteurs de cartes-cadeaux doivent obligatoirement indiquer les restrictions, les modalités et les conditions imposées relativement à l’utilisation, au rachat ou au remplacement de la carte-cadeau, y compris les frais ou la date d’expiration quand cela est permis. Ces renseignements doivent être indiqués par écrit d’une façon susceptible d’attirer l’attention du détenteur.
En plus des renseignements mentionnés ci-dessus, l’émetteur d’une carte utilisable dans plusieurs magasins doit inclure un avis bien en vue au recto de la carte indiquant que des renseignements sur les frais afférents à la carte se trouvent au verso, et des renseignements au verso de la carte pour préciser le montant des frais exigibles et le nombre de mois qui doivent s’écouler avant qu’ils puissent être imputés à la valeur de la carte.
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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