Aperçu
La Commission des services financiers et des services aux consommateurs (FCNB) veille à l’application de la Loi sur les franchises, laquelle protège les acquéreurs de franchise au Nouveau-Brunswick en exigeant que leur soient fournis les renseignements qui s’y rattachent avant la conclusion d’un accord et en prévoyant des recours advenant des problèmes.
Admissibilité
La Loi sur les franchises ne requiert pas de licence ou de permis.
Description
La Loi sur les franchises exige que la relation juridique entre les franchiseurs et les franchisés soit équitable. Cette relation repose sur cinq éléments :
• L’obligation d’agir équitablement
• Le droit d’association des franchisés
• L’obligation de communication du franchiseur
• Un processus de médiation
• Une protection contre l’obligation de régler un différend à l’extérieur du Nouveau-Brunswick
L’entreprise qui concède la franchise doit disposer d’un document d’information qui comporte les renseignements prescrits afin que l’acquéreur puisse prendre une décision éclairée avant de conclure un accord.
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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