Rapports de solvabilité et redressement de crédit
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
Aperçu
La Commission des services financiers et des services aux consommateurs (FCNB) veille à l’application de la Loi sur les services d’évaluation du credit, laquelle réglemente les agences d’évaluation du crédit et les redresseurs de crédit au Nouveau-Brunswick.
La Loi exige que les agences s’assurent que l’information qu’elles recueillent et distribuent au sujet d’un particulier est un résumé juste et exact des antécédents de crédit de ce dernier. Les agences d’évaluation du crédit doivent être autorisées par la FCNB pour exercer leurs activités.
Quant aux redresseurs de crédit, ils ne sont pas tenus de détenir un permis en vertu de la Loi sur les services d’évaluation du crédit. Toutefois, la Loi restreint les pratiques des redresseurs de crédit en leur interdisant principalement d’exiger des frais anticipés et d’émettre certaines assertions.
Admissibilité
Les agences d’évaluation du crédit qui souhaitent s’inscrire en vertu de la Loi sur les services d’évaluation du credit doivent présenter une demande de permis dûment remplie auprès de la FCNB. Pour en savoir plus sur les rapports de solvabilité et le redressement de crédit, veuillez cliquer ici.
Description
La Loi sur les services d’évaluation du credit protège les consommateurs en imposant des restrictions sur la communication des renseignements liés à leur dossier, en exigeant des modalités d’opération les plus aptes à garantir l’exactitude et l’impartialité de l’information dans leur dossier ainsi qu’en exigeant leur consentement relatif à la communication de leurs renseignements. La Loi accorde également des droits aux consommateurs, notamment ceux de faire la correction d’erreurs dans leur dossier.
La Loi sur les services d’évaluation du credit autorise la FCNB à recevoir des plaintes concernant des infractions présumées et à enquêter à leur sujet ainsi qu’à mener des examens de conformité. Le non-respect de la Loi ou de ses règles peut entraîner une ordonnance par la FCNB, une amende ou l’emprisonnement.
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