Aperçu
La Commission des services financiers et des services aux consommateurs (FCNB) veille à l’application de la Loi sur les cooperatives et elle est responsable de la réglementation et de l’incorporation des coopératives dans la province.
La Loi sur les cooperatives énonce la législation applicable aux personnes qui souhaitent organiser, exploiter et exercer leurs activités selon les principes coopératifs.
Admissibilité
Une demande d’incorporation d’une coopérative en vertu de la Loi sur les cooperatives doit être faite auprès de la FCNB. Pour en savoir plus sur les coopératives, veuillez cliquer ici.
Description
Une coopérative est un regroupement constitué en personne morale par trois personnes ou plus, ou une ou plusieurs coopératives, qui se sont associées volontairement dans le but de rencontrer leurs besoins et aspirations économiques, sociaux et culturels communs en se dotant d’une entreprise à propriété commune et à contrôle démocratique. Une coopérative est organisée et elle exerce ses activités selon les principes coopératifs.
La Commission des services financiers et des services aux consommateurs fournit un guide pour l’établissement de règlements administratifs afin d’aider à créer les règlements administratifs d’une coopérative qui sont exigés par la Loi sur les coopératives.
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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