Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

Il arrive souvent qu’un conflit entre propriétaire et locataire puisse être résolu en prenant simplement connaissance des droits et des obligations de chacun et en essayant de trouver une solution. Le formulaire de bail résidentiel comporte la plupart des informations nécessaires sur la manière de résoudre les problèmes les plus courants.

Si un problème ne peut pas être résolu dans le cadre d’une discussion, une démarche plus officielle peut être entreprise en formulant la plainte par écrit et en la signifiant au locataire au moyen du formulaire d’avis de plainte ou dans une lettre manuscrite.

IMPORTANT : Conservez une copie de la lettre! Cette lettre sera requise si jamais vous demandez plus tard l’intervention du Tribunal sur la location de locaux d’habitation. Si l’affaire n’est pas urgente, il faut prévoir au moins sept jours pour la résolution du conflit.

Admissibilité

Certains problèmes sont plus complexes et impossibles à résoudre même après avoir signifié un avis en bonne et due forme. Dans ces cas, on peut demander l’intervention du Tribunal sur la location de locaux d’habitation en remplissant un formulaire de demande d’intervention du locataire ou de demande d’intervention du propriétaire.

Il faut d’abord avoir signifié une plainte par écrit avant de s’adresser au Tribunal sur la location de locaux d’habitation, à moins d’être en présence d’une situation d’urgence, comme une coupure d’eau, une panne de chauffage en hiver, un incendie ou un dégât d’eau.

Un accusé de réception de la demande sera envoyé dans un délai d’un jour ouvrable et un numéro sera attribué au dossier.

Une fois la demande traitée et le dossier prêt à être examiné, l’enquête sera confiée à un médiateur des loyers, qui devra tenter de régler le conflit par voie de médiation. Cette étape a pour objectif de résoudre le différend le plus rapidement possible et d’aider les parties à s’entendre à l’amiable.

Si le propriétaire et le locataire ne peuvent pas trouver de solution ensemble par la médiation, alors le médiateur des loyers prendra une décision définitive. Il pourra alors avoir recours à toute ordonnance et prendre toute mesure qui s’impose pour l’exécution de sa décision.

Description

Qu’est-ce qui constitue une situation d’urgence?
• Le débranchement des services publics (chauffage, eau, électricité ou gaz naturel)
• Une fuite d’eau ou un refoulement d’égout
• La destruction active des lieux
• Un changement de serrure non autorisé par le propriétaire
• Des menaces d’expulsion immédiate (le jour même ou le lendemain) par le propriétaire
• Un dégât d’eau
• Un incendie


Quelle est la bonne façon pour le locataire ou le propriétaire de signifier un avis?
• Le remettre en mains propres
• L’envoyer par courrier ordinaire
• Le télécopier
• Le transmettre par courrier électronique