Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

La Loi sur les sociétés en commandite touche la création de sociétés en commandite et l'enregistrement de sociétés en commandite extraprovinciales.

Admissibilité

Une société en commandite se compose d'une ou de plusieurs personnes appelées les commandités et d'une ou de plusieurs autres personnes appelées les commanditaires.

Une société en commandite extraprovinciale doit être enregistrée en vertu de la Loi lorsqu'elle mène des activités dans la province du Nouveau-Brunswick.

Description

Une société en commandite au Nouveau-Brunswick se forme par le dépôt conformément à la présente loi d'une déclaration d'une société en commandite, accompagnée du droit prescrit.

Une société en commandite extraprovinciale émet son enregistrement en vertu de la Loi en déposant une déclaration de société en commandite extraprovinciale.

En vertu de la Loi, il est nécessaire de déposer différents documents pour tenir à jour le registre des sociétés en commandite (p. ex. déclaration de changement). Il devrait y avoir une référence aux dispositions et aux formulaires statutaires pertinents.

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Entrée en vigueur
AAAA-MM-JJ
  Déclaration de société en commandite (comprend les droits de publication dans la Gazette royale de 12 $)212,001991-01-01
  Déclaration de changement (comprend les droits de publication dans la Gazette royale de 12 $)32,001991-01-01
  Déclaration de dissolution Comprend les frais de publication dans la Gazette royale (12 $)62,001991-01-01
  Déclaration d'une société en commandite extraprovinciale Conprend les frais de publication dans le Gazette royale (12 $)212,001991-01-01
  Déclaration de retrait Comprend les frais de publicaiton dans la Gazette royale (12 $)12,001991-01-01
  Correction de déclaration ou de procuration Comprend les frais de publication dans la Gazette royale (12 $)32,001991-01-01
  Consentement à agir en qualité de procureur0,001991-01-01