Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Constitution / enregistrement d'une corporation commerciale - Loi sur les corporations commerciales

Service Nouveau-Brunswick

Aperçu

La Loi sur les corporations commerciales touche les points suivants:

1. la constitution d'une corporation commerciale;

2. l'enregistrement des corporations extraprovinciales.

Admissibilité

1.Pour la constitution en corporation commerciale les statuts constitutifs nécessaires doivent être déposés conformément à la Loi et les droits pertinents doivent être payés.


2.Une corporation provinciale extraprovinciale doit être enregistrée en vertu de la Loi lorsqu'elle mène des activités au Nouveau Brunswick. Le paiement des frais est nécessaire dans cette situation et les documents pertinents doivent être fournis.

Description

1. La Loi explique le procédé de consititution en corporation. Une fois constituée en corporations, la corporation doit se soumettre à certaines obligations en matière de production de rapports, notamment le dépôt d'un rapport annuel en verte de la Loi. De même, des procédés sont établis pour traiter des modifications apportées à la charte de la société (fusions, dissolutions, etc.)

2. La Loi expliquer le procédé d'enregistrement des corporations extraprovinciales. Une fois enregistrée, la corporation doit se soumettre à certaines obligations en matière de production de rapports, notamment le dépôt d'un rapport annuel. De même, des procédés sont établis dans le Loi pour traiter des tâches de consignation liées à la société extraprovinciale, notamment les changements liés à l'appellation commerciale de la corporation.

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Entrée en vigueur
AAAA-MM-JJ
Corporations provinciales
  Certificat de constitution en corporation soumission électronique (Comprend les frais de publication dans la Gazette royale (12 $))262,002004-01-01
  Certificat de constitution en corporation(soumission sur support papier) )service ordinaire)(comprend les droits de publication dans la Gazette royale de 12 $)312,002004-01-01
  Certificat de constitution en corporation(soumission sur support papier) service accéléré (comprend les droits de publication dans la Gazette royale de 12 $)362,002004-01-01
  Certificat de modification (Comprend les frais de publication dans la Gazette royale (12 $))212,002004-01-01
  Certificat de prorogation (Comprend les frais de publication dans la Gazette royale (12 $) )362,002004-01-01
  Certificat de constitution - mis à jour (Comprend les frais de publication dans la Gazette royale (12 $) )112,002004-01-01
  Certificat de fusion(Comprend les frais de publication dans la Gazette royale (12 $))362,002004-01-01
  Certificat de prorogation (uniquement pour le Nouveau Brunswick) (Comprend les frais de publication dans la Gazette royale (12 $) )162,002004-01-01
  Certificat de cessation (Comprend les frais de publicaton dans la Gazette royale (12 $))362,002004-01-01
  Certificat de reconstitution (Comprend les frais de publicaton dans la Gazette royale (12 $))262,002004-01-01
  Certificat d'arrangement (Comprend les frais de publication dans la Gazette royale (12 $))362,002004-01-01
  Certificat de dissolution (Comprend les frais de publication dans la Gazette royale (12 $))62,002004-01-01
  Certificat de renonciation d'intention de dissolution (Comprend les frais de publication dans la Gazette royale (12 $))62,002004-01-01
  Demande au directeur pour exemption en vertu de l'article 850,001991-01-01
  Avis de changement de bureau enregistré version papier0,001991-01-01
  Avis de nomination ou de libération d'un séquestre ou séqueste- gérant (comprend les droits de publication dans la Gazette royale de 12 $)42,002004-01-01
  Avis de changement de bureau enregistré version papier0,001991-01-01
  Rapport annuel soumission électronique60,002006-04-01
  Certificat d'intention de dissolution12,002004-01-01
  Avis de changement de bureau enregistré électronique2,002006-03-17
  Avis de changement de d'administrateurs électronique2,002005-11-08
  Rapport annuel - soumission sur papier80,002006-04-01
Frais pour les corporations extra provinciales2006-04-01
  Déclaration d'enregistrement (Comprend les frais de publication dans la Gazette royale service ordinaire(12 $))212,002004-01-01
  Déclaration d'enregistrement (Comprend les frais de publication dans la Gazette royale service accéléré (12 $))312,002004-01-01
  Nomination du procureur pour fin de signification ou changement de procureur pour fin de signification50,001991-01-01
  Nomination du procureur pour fin de signification ou changement de procureur pour fin de signification25,001982-01-01
  Demande de rétablissement (Comprend les frais de publication dans la Gazette royale (12 $))112,001982-01-01
  Avis de changement de raison sociale service ordinaire(Comprend les frais de publicaton dans la Gazette royale (12 $))112,002004-01-01
  Avis de changement de raison sociale service accéléré Comprend les droits de publication dans la Gazette royale de 12 $212,002004-01-01
  Avis de changement d'adresse soumission sur papier0,001991-01-01
  Avis de changement de directeurs soumission sur papier0,001991-01-01
  Avis de prorogation0,001991-01-01
  Fusion pour une corporation extra provinciale service ordinaire (Comprend les frais de publication dans la Gazette royale (12 $))212,002004-01-01
  Rapport annuel soumission papier200,001982-01-01
  Fusion pour une corporation extra provinciale service accéléré (Comprend les frais de publication dans la Gazette royale (12 $))312,002004-01-01
  Demande d'exemption50,001982-01-01
  Avis de changement d'adresse électronique2,001991-01-01
  Avis de changement d d'administateurs électronique2,001991-01-01
  Rapport annuel soumission électronique220,001982-01-01
Autres Frais1982-01-01
  Photocopie de document10,001982-01-01
  Copie certifiée de document20,001982-01-01
  Certificat de frais/status20,001982-01-01
  Copie sur film de dossier microfiche1,001982-01-01