Droits d'approbation pour les propriétés condominiales
Service Nouveau-Brunswick
Aperçu
La Loi sur la propriété condominiale établit les règles d'exploitation et de gestion des propriétés condominiales au Nouveau-Brunswick. La loi comporte un cadre qui servira à mieux protéger les clients pendant le processus d'approbation, d'achat et de vente de propriétés condominiales.
La Loi sur la propriété condominiale permettra de rendre l'aménagement des propriétés condominiales plus juste, plus sécuritaire et mieux harmonisé avec les autres provinces et territoires du Canada. Une plus grande transparence tout au long des processus d'achat et de vente équilibrera les responsabilités des promoteurs immobiliers et les droits des clients. La Loi est également conçue pour fournir les outils essentiels à une association condominiale pour gérer efficacement un condominium.
Admissibilité
S'applique à tous les projets de développement de condominium
Description
Afin d'obtenir l'approbation définitive, le promoteur doit présenter au directeur des propriétés condominiales les documents suivants :
- la déclaration;
- l'état descriptif;
- le certificat de propriété enregistré délivré par le bureau d'enregistrement foncier;
- les règlements administratifs de l'association de la propriété condominiale;
- une copie du permis de construction;
- une lettre attestant du fait qu'aucun permis de construction n'est requis ou qu'il n'existe aucune norme de zonage à laquelle doit répondre l'aménagement (dans certains cas, cela peut dépendre uniquement de l'emplacement);
- une copie de l'étude du fonds de réserve pour des bâtiments nouveaux ou reconvertis comptant plus de 10 parties privatives;
- un rapport d'inspection de construction pour les bâtiments reconvertis qui comptent moins de 11 unités;
- les frais applicables pour le processus d'approbation devant être payés à Service Nouveau-Brunswick, entre 1 300 $ et un maximum de 20 500 $;
- les frais ordinaires associés pour l'enregistrement des documents dans le système des titres fonciers du Nouveau-Brunswick;
- tout autre renseignement jugé important par le directeur.
Après l'approbation, le directeur des propriétés condominiales :
- donne une raison sociale à l'association;
- annexe à chaque document un certificat d'approbation en vue de l'enregistrement;
- délivre une copie de chaque document certifié au registraire des titres de bien-fonds.
Modification des frais
Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
2010 SNB Droits d'approbation pour l'aménagement de condominiums.pdf
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Droit de'examen et d'approbation | 400,00 per unit / partie privative | 2010-01-01 | |
| Droit d'approbation | 500,00 per project / par projet | 2010-01-01 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
|---|---|---|
| Contact SNB | snb@snb.ca |