Confirmation du bornage
Service Nouveau-Brunswick
Aperçu
L'emplacement des limites entre des biens-fonds adjacents peut être cause de conflits entre les propriétaires, qui dépensent souvent d'importantes sommes d'argent pour régler de tels litiges devant les tribunaux.
Si vous êtes propriétaire d'un bien-fonds au Nouveau-Brunswick et que vous désirez vous assurer de l'emplacement des limites de votre terrain, peut-être voudrez-vous utiliser le service offert par Services Nouveau-Brunswick en vertu de la Loi sur la confirmation du bornage.
Admissibilité
Une transcription des témoignages est fournier à une partie
Description
Ce service donne aux propriétaires fonciers la possibilité d'utiliser un processus de règlement des litiges hors cour, et à moindre prix.
La Loi donne au registrateur général des titres de biens-fonds du Nouveau-Brunswick le droit de déterminer l'emplacement officiel des limites de terrain qui font l'objet de litiges. Par exemple, si une description de terrain ou un plan d'arpentage font en sorte que votre voisin et vous réclamez tous les deux une bande de terrain qui chevauche les deux propriétés, la Loi sur la confirmation du bornage a peut-être la solution dont vous avez besoin.
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Demande | 400,00 | 1996-01-01 | |
| Transcription des témoignages (par page par copie requise) | 6,00 | 1996-01-01 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
|---|---|---|
| Contact SNB (Paiement seulement) | snb@snb.ca |