Permis de construire un réservoir de stockage souterrain
Ressources naturelles et Développement de l’énergie
Aperçu
Un permis de construire un réservoir de stockage souterrain confère au titulaire le droit exclusif de construire et d'exploiter des installations de stockage souterrain.
Admissibilité
Tout titulaire d'un bail de stockage souterrain.
Description
Le titulaire d'un bail de stockage doit, dans un délai d'un an à dater de l'obtention de celui-ci, demander un permis l'autorisant à construire des réservoirs souterrains de stockage.
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
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| Présentation d'une demande | 250,00 | 2005-01-26 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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