Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

Les membres du personnel de la Direction des services des shérifs travaillent à partir de huit bureaux régionaux stratégiquement répartis dans l'ensemble du Nouveau-Brunswick. Ils s'occupent de la signification de documents, de l'exécution d'ordonnances judiciaires dans les affaires civiles, de la gestion des jurys, du transport des personnes sous garde et de la sécurité des tribunaux. La Direction est l'organe chargé de l'application des mesures prises par l'appareil judiciaire.

Admissibilité

Tout citoyen peut demander aux Services des shérifs de l'aider à faire appliquer ou exécuter une ordonnance du tribunal, ou à faire signifier un document.

Description

La Direction des services des shérifs est l’organe d’application de la loi du système judiciaire. Les employés des Services des shérifs :

- veillent à la sécurité de la Cour du Banc de la Reine, de la Cour d’appel et, dans certaines régions de la province, de la Cour provinciale.

- protègent les personnes qui prennent part ou assistent aux instances judiciaires et veillent à la sécurité des lieux.

- veillent à la surveillance des personnes sous garde et des membres du grand public avant et pendant les audiences du tribunal, en plus de fouiller et d'escorter les personnes sous garde.

- transportent les personnes sous garde qui doivent comparaître devant un tribunal ou se rendre à un établissement correctionnel ou psychiatrique de la province.

- se chargent de la signification de sommations à comparaître, d'assignations de témoins, d'avis ou de requêtes en vertu de diverse dispositions législatives pour les citoyens et les ministères du gouvernement.

- gèrent le système informatique qui sert à la sélection de candidats pour les tableaux des jurés qui peuvent siéger à des procès devant jury.

- veillent à ce que les membres du jury puissent effectuer leur travail sans être entravé par les participants du processus judiciaire et les membres du grand public.

- font exécuter des ordonnances, ce qui nécessite que le shérif se charge de faire appliquer les consignes précisées par le tribunal dans l’ordonnance. Il se pourrait entre autres que le shérif ait à saisir et à vendre des biens (y inclus des biens personnels, comme un véhicule ou des appareils mécaniques ainsi que des bâtiments ou terrains) à expulser des locataires, ainsi qu'à mettre des personnes en état d'arrestation et à les apporter devant le tribunal.

La plupart des ordonnances que doivent exécuter les shérifs découlent d’affaires civiles. Une partie (créancier sur jugement) obtient jugement (ordonnance judiciaire) pour que des fonds lui soient payés par une autre partie (débiteur sur jugement). Si le débiteur sur jugement ne paie pas volontairement la créance, le créancier sur jugement peut payer des droits pour qu’un shérif tente de percevoir une partie ou la totalité de la somme due. Le créancier sur jugement doit également payer tous les coûts et toutes les dépenses qu’engage le shérif en tentant de percevoir le montant dû.

Modification des frais

Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
2019JAGSheriffDeedandTransferFR.pdf

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Entrée en vigueur
AAAA-MM-JJ
Réception, par un shérif, de tout document pour fins de signification :
  Signification à une personne ou à plus d'une personne dans une même cause ou procédure lorsque les significations ont lieu au même moment75,001993-10-01
  Signification à chaque personne additionnelle dans une même cause ou procédure lorsque les significations n'ont pas lieu au même moment 30,001993-10-01
Dépôt ou renouvellement d’une ordonnance, d’un certificat ou d’un bref qu’un shérif doit exécuter 75,001993-10-01
Tentative d’exécution d’une ordonnance, d’un certificat ou d’un bref 75,001993-10-01
Acte de transfert du shérif ou transfert de shérif150,001993-10-01
Déclenchement de la procédure d’exécution forcée d’un jugement en vertu de l’article 42 de la Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires120,002019-12-01

Saisie ou tentative de saisie en vertu de la Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires

En sus du moindre des montants suivants :

1. 10 % :

a) du produit de l’exécution forcée;

b)si des montants sont à payer en vertu de l’alinéa 91(1)a) de cette loi, de ce qui reste du produit de l’exécution forcée après ces paiements;

2. 10 % du montant du jugement qui demeure non satisfait au moment de la saisie;

3. 5 000 $.

300,002019-12-01
Tout service assuré par un shérif relativement à la tenue d’un encan, autre que ceux assurés en vertu de la Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires 100,001993-10-01
Pour un certificate indiquant les résultats de l'examen des dossiers d'un shérif, pour un ou deux noms 10,001993-10-01
Pour un certificat indiquant les résultats de l'examen des dossiers d'un shérif, pour chaque nom additionnel 5,001993-10-01
Fourniture d'un certificate du shérif prévu au paragraphe 66(1) de la Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires50,002019-12-01