Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

Des permis d'installation de gaz sont requis pour les installations de gaz et de gaz à usage médical.

Admissibilité

Des permis d'installation de gaz sont délivrés aux personnes titulaires d'une licence d'entrepôt de gaz en vrac, d'entrepreneur en installation de gaz, d'entrepreneur en tuyauteries de gaz ou d'entrepreneur en tuyauteries de gaz à usage médical.

Description

Un permis d'installation de gaz est requis avant d'établir ou de modifier une installation de gaz ou de gaz à usage médical.

Le 3 juillet 2019, un processus amélioré est en place pour soumettre votre demande de permis et de recevoir votre permis lorsque vous cliquez sur « Demande de permis d'installation de gaz » sur la droite de cette page.

Lorsque vous cliquerez sur Payez maintenant, vous serez dirigé vers le centre de paiement, où vous pourrez choisir l’une des options suivantes :

• Visa
• Mastercard
• American Express
• Discover
• Visa Débit
• Mastercard Débit
• Interac en ligne
• Carte prépayée Visa ou Mastercard

Lorsque le paiement aura été traité, vous recevrez un numéro de vérification du paiement, en ligne et par courriel, qui vous permettra de commencer vos travaux. Votre permis vous sera transmis par courriel, à l’adresse électronique fournie dans la demande de permis, dans un délai de deux jours ouvrables.

Si vous cliquez sur Payez plus tard, vous recevrez une notification indiquant le montant dû, à l’adresse électronique fournie dans la demande de permis et vous devrez poster un chèque ou un mandat poste l’adresse suivante :

Ministère de la Sécurité publique
Services d’inspection technique
Case postale 6000
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1

Veuillez libeller votre chèque ou mandat poste à l’ordre du ministre des Finances. Votre demande sera traitée après la réception du paiement et votre permis vous sera transmis par courriel.

Il ne sera plus possible de payer les permis techniques dans un centre de service de SNB. La possibilité d’effectuer un paiement électronique le jour même offre cependant un service instantané plus rapide. Avec l’option Payez plus tard, il faudra attendre que le paiement arrive par la poste.

Vous pouvez également composer le 1-888-659-3222 pour que votre permis soit traité, ou si vous avez des questions.

Modification des frais

Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
http://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/services/fees-frais/2011/2011SPPermitdinstallationdegaz.pdf

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Entrée en vigueur
AAAA-MM-JJ
Droits d’installation de nouveaux dispositifs de 400 000 Btu ou moins (appareils à pression, tuyauteries, appareils et ventilation)100,002011-04-01
Droits d'installation de nouveaux dispositifs de plus de 400 000 Btu (appareils à pression, tuyauteries, appareils et ventilation)2011-04-01
  pour la première tranche de 400 000 Btu100,002011-04-01
  par tranche additionnelle de 1 000 Btu0,101984-08-01
Droits de remplacement ou d’ajout d’un appareil1984-08-01
  pour la première tranche de 400 000 Btu50,002011-04-01
  par tranche additionnelle de 1 000 Btu0,101984-08-01
Droits d'installation de systèmes de ventilation résidentiels et de tuyauterie non soudée (longueur maximale de 200 pieds et de moins de 33 psi)50,002011-04-01
Droits d'installation de systèmes de ventilation non résidentiels et de tuyauteries non soudées (longueur maximale de 200 pieds et de moins de 33 psi)100,002011-04-01
Droits d'installation de toute autre tuyauterie de gaz300,002011-04-01
Droits d'installation d'une cage d'échange de bouteilles100,002011-04-01
Droits d'installation de récipients de propane (par récipient)25,001984-08-01
Mise en place d'un nouvel entrepôt de propane en vrac (le litre entreposé)0,041984-08-01
Droits d’installation d’un distributeur de gaz, d’un vaporiseur à propane ou d’un système utilisant le gaz de digestion ou les gaz de rebuts250,002011-04-01