Communiqué

FREDERICTON (GNB) – La déclaration suivante a été émise, aujourd’hui, par le directeur de la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick, Marc-Alain Mallet, concernant la vaccination obligatoire et la Loi sur les droits de la personne :

Depuis le début de la pandémie, la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick a cherché à aider les gens du Nouveau-Brunswick à comprendre leurs droits et leurs obligations dans le contexte de cette réalité nouvelle et en évolution. Nous avons élaboré des lignes directrices et des foires aux questions, donné des présentations, et répondu à des milliers de demandes de renseignements; il s’agit d’un effort réel pour clarifier les ambiguïtés et alléger l’angoisse des gens.

Au cours des dernières semaines, la commission a enregistré une augmentation considérable et constante de demandes de renseignements et de plaintes du public ayant trait à la COVID-19, en particulier concernant les dernières politiques provinciales sur la vaccination et le port du masque obligatoire. Plus particulièrement, sur les 318 demandes de renseignements reçues au cours du dernier mois uniquement, 67 pour cent portaient sur le vaccin. La semaine dernière, cette proportion est passée à 90 pour cent. De nombreuses personnes contactant la commission ont exprimé leurs préoccupations selon lesquelles les nouvelles mesures en réponse à la COVID-19 violeraient leurs droits de la personne, et elles ont demandé l’intervention de la commission pour les protéger contre ces violations présumées ou perçues. Certaines personnes ont affirmé que la commission ne défendait pas leurs droits.

C’est loin d’être la vérité. Il y a lieu de souligner que la Loi sur les droits de la personne du Nouveau-Brunswick offre une protection contre la discrimination dans l’emploi, le logement, les services, les avis ou les affiches, et les associations professionnelles, de gens d’affaires ou de métiers, selon les 16 motifs protégés qui sont énumérés dans la loi, en plus du harcèlement sexuel et des représailles. Si une personne allègue que les mesures du gouvernement en réponse à la COVID-19 violent ses droits de la personne, la commission sera seulement autorisée à examiner la présumée allégation si elle se rattache à un motif protégé. Donc, si quelqu’un soutient qu’être exempté de la vaccination contre la COVID-19 est un droit de la personne, l’allégation doit être basée sur les motifs de l’incapacité physique, de l’incapacité mentale, de la croyance ou de la religion. Si un médecin a certifié qu’une personne ne devrait pas être vaccinée en raison de son incapacité, une telle personne peut s’adresser à la commission pour obtenir un recours si un employeur ou un fournisseur de services refuse de tenir compte de son incapacité.

Toutefois, pour demander une exemption de vaccination pour le motif de la croyance ou de la religion, une personne doit démontrer (1) que son choix quant à la vaccination est basé sur un système de croyances religieuses ou spirituelles particulières et (2) qu’elle observe sincèrement cette croyance religieuse ou spirituelle. Dans ce contexte, il ne suffit pas d’affirmer une « croyance personnelle », une « objection personnelle » ou une « conviction personnelle » qui n’est pas basée sur une croyance religieuse ou spirituelle pour être reconnue comme droit religieux en vertu de la loi, car le motif de la croyance ou de la religion est défini dans le droit relatif aux droits de la personne.

La commission traite toutes les plaintes de violations à première vue de la loi par la voie d’un mécanisme complet de plaintes, auquel toute personne lésée peut accéder sans réserve ni distinction. Toutefois, il doit être entendu que les pouvoirs et la compétence de la commission sont clairement délimités par la loi, et que son mandat est d’appliquer et de faire respecter la Loi sur les droits de la personne. Les présumées violations de la Charte canadienne des droits et libertés sont habituellement traitées par le système judiciaire et non par la Commission des droits de la personne.

Les membres du personnel de la commission savent très bien que de nombreuses personnes se sentent isolées et vulnérables en ces temps incertains, ayant eux-mêmes été touchés tout autant par les incertitudes et le stress de la pandémie. Toutefois, ils ont travaillé sans relâche pour aviser les intervenants et le public, et pour protéger les personnes qui cherchent un recours à la suite de présumées violations des droits de la personne, y compris celles qui auraient été touchées par les directives relatives à la COVID-19. De plus, l’information sur la portée des protections des droits de la personne au terme des restrictions liées à la COVID-19 et le processus et le mandat de la commission est mise à jour régulièrement sur le site Web de la commission et sur ses pages des médias sociaux.

Il est inquiétant que de nombreuses personnes s’adressent à la commission pour exprimer leurs frustrations ou objections au sujet de la pandémie, et non pour s’enquérir au sujet de questions légitimes ayant trait aux droits de la personne, ce qui détourne des ressources de la commission qui auraient pu être affectées au travail consacré aux plaintes urgentes relatives aux droits de la personne. De même, il est particulièrement regrettable que de nombreuses personnes qui appellent aient adopté une attitude irrespectueuse, voire agressive, à l’égard du personnel de la commission, même si les employés ne font que préciser la portée des droits de la personne individuels et les pouvoirs de la commission par rapport aux directives du gouvernement sur la COVID-19. Nous devons tous rester déterminés à avancer ensemble, mais cela sera seulement possible par le respect mutuel, la compréhension et l’empathie, et ce, en préservant la dignité et les droits de la personne de chacun.