FREDERICTON (GNB) – La Loi sur les procurations perpétuelles a été déposée en vue de clarifier les dispositions législatives et d’éliminer les chevauchements dans les dispositions législatives présentement en vigueur.

« Dresser une procuration est une étape importante qui permet aux gens de se préparer à la possibilité de perdre leur capacité mentale et de ne plus être en mesure de prendre des décisions importantes », a déclaré la ministre de la Justice et procureure générale, Andrea Anderson-Mason. « Cette nouvelle loi est exhaustive et elle fournit des précisions attendues depuis longtemps sur tous les aspects de ce processus. »

À l’heure actuelle, les dispositions législatives sur les procurations perpétuelles et les directives en matière de soins de santé au Nouveau-Brunswick proviennent de diverses sources :

  • les dispositions de la Loi sur les biens permettent la nomination d’une personne qui sera responsable des biens et des finances;
  • les dispositions de la Loi sur les personnes déficientes permettent la nomination d’une personne qui sera responsable des soins personnels;
  • la Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé établit les mesures législatives sur les directives en matière de soins de santé; et
  • la common law traite des questions comme les tâches du mandataire.

La nouvelle loi régit tous les éléments des procurations perpétuelles et des directives en matière de soins de santé, précisant entre autres ce qui suit :

  • qui peut agir à titre de mandataire;
  • quand un mandataire peut exercer son autorité;
  • quelles sont les tâches d’un mandataire; et
  • ce que les fournisseurs de soins de santé doivent faire quand un patient a une procuration pour ses soins personnels ou une directive en matière de soins de santé.

La nouvelle loi comprend plusieurs mesures conçues visant à améliorer la reddition de comptes et réduire la probabilité d’exploitation financière.