Communiqué

FREDERICTON (GNB) - Le recouvrement des montants en souffrance dus au gouvernement provincial a été visé dans le dernier rapport annuel de la vérificatrice générale, qui a été déposé, aujourd'hui, à l'Assemblée législative.

Le rapport reflète les états financiers audités visant l'exercice financier qui s'est terminé le 31 mars 2013.

La vérificatrice générale, Kim MacPherson, a examiné de plus près les activités de recouvrement parce que le solde des sommes dues au gouvernement provincial a augmenté depuis 2002. Selon son rapport, les montants dus au gouvernement provincial ont plus que doublé entre 2002 et 2012, passant de 1,1 milliard de dollars à 2,6 milliards de dollars.

« Les coûts financiers supportés par le gouvernement provincial relativement aux débiteurs en souffrance ont été en moyenne de 95 millions de dollars par année depuis 2003", a déclaré Mme MacPherson dans ses observations.

Le rapport indique que le gouvernement provincial a pris des mesures pour améliorer le recouvrement des montants dus. L'intégration du Programme de compensation de dettes par remboursement de l'Agence du revenu du Canada dans un certain nombre de programmes a permis au gouvernement provincial de recouvrer des montants dus par les Néo-Brunswickois en les déduisant de leurs remboursements d'impôt.

Le gouvernement provincial a également apporté des modifications législatives pour faciliter les activités de recouvrement et a mis en place un projet d'une unité centrale des recouvrements affectée aux activités de recouvrement des comptes en souffrance.

Les récentes modifications à la Loi sur la prescription ont, en fait, limité la capacité du gouvernement provincial à recouvrer les créances impayées. À compter de mai 2016, le gouvernement aura seulement deux ans, au lieu de six ans, pour soumettre des réclamations contre les débiteurs.

Son rapport de Mme MacPherson a également conclu que les débiteurs ne sont pas tous traités également.

« Les débiteurs sont traités différemment selon le ministère qui détient la créance, et les efforts du gouvernement jusqu'à ce jour pour récupérer des montants dus visaient davantage les particuliers que les entreprises », a affirmé Mme MacPherson.

Elle a aussi constaté que les créances auprès des Premières Nations semblent uniques et moins rigoureuses que pour toutes les autres créances examinées.

« Le gouvernement devrait traiter les débiteurs d'une manière équitable », a-t-elle dit.

Mme MacPherson a déterminé que des efforts accrus sont nécessaires pour améliorer les taux de recouvrement. Son rapport indique qu'au 31 mars 2012, les montants dus de différentes sources dépassaient deux milliards de dollars, incluant 550 millions de dollars dont le recouvrement était considéré improbable.

« Les efforts de recouvrement doivent être une priorité afin que toutes les sommes dues au gouvernement soient récupérées », a-t-elle dit.

Le rapport déposé, aujourd'hui, contient deux volumes. Le volume I porte sur des points découlant de l'audit annuel des états financiers du gouvernement provincial et des organismes de la Couronne. Le volume II présente les résultats des projets d'optimisation des ressources achevés en 2013. Les deux volumes sont disponibles sur le site Web du Bureau du vérificateur général.

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●    Bureau du vérificateur général