Probation

Une ordonnance de probation est un document judiciaire précisant les conditions que doit respecter la personne condamnée. La probation, d’une durée maximale de trois ans, peut être assortie de conditions comme l’obligation de se présenter à un agent de probation, de s’abstenir de consommer de l’alcool ou de la drogue et de respecter un couvre-feu. Une ordonnance de probation peut également comprendre toute autre condition susceptible de restreindre raisonnablement la liberté de l’adolescent ou de l’adulte et de l'encourager à adopter un mode de vie respectueux des lois.

Dans certaines circonstances, à la demande de l’adolescent (ou du parent ou du tuteur) ou de l’adulte, de l’agent de probation ou du procureur de la Couronne, elles pourront être modifiées par le juge qui a prononcé la peine.
 

Dans de nombreuses situations, le juge peut décider qu’il a besoin de renseignements additionnels au sujet de la personne avant de décider d’une peine. Il peut alors demander à un agent de probation de préparer un rapport présentenciel. Ce rapport contient des renseignements sur les antécédents et la réputation de la personne, l’intervention de sa famille, les facteurs qui ont trait à son groupe d’amis, son emploi, sa scolarité et toute autre information pertinente susceptible d’aider le juge à prendre une décision au sujet de la peine.

Lorsqu'il décide d'une peine, en plus du rapport présentenciel, le tribunal tient compte d’autres facteurs, comme :

• la nature de l’infraction
• la protection de la collectivité
• les déclarations des victimes
• tout autre renseignement connexe dont il dispose au moment du prononcé de la peine

Les agents de probation sont des employés du gouvernement provincial qui se chargent d’exercer de nombreuses fonctions, incluant la préparation de rapports présentenciels à la demande du tribunal.

Les agents de probation assurent également la surveillance, l'orientation et l'exécution des ordonnances de probation, signalent les manquements à la police et utilisent des techniques d'entretien motivationnel pour aider le client à élaborer son plan d'action. Les agents de probation orientent également leurs clients vers des programmes communautaires. Il peut s'agir d'orientations vers des ressources en matière de santé mentale, de toxicomanie, de carrière et d'éducation.

Les agents de probation informent également le public sur le rôle des services de probation, le système de justice pénale, la prévention de la criminalité et le rôle de la communauté dans la réinsertion du jeune ou de l'adulte.

Les agents de probation peuvent également superviser ce qui suit :

Programme d'option-amende

Le Programme d’option-amende offre aux jeunes ou aux adultes, s'ils sont incapables de payer l'amende qui leur a été imposée par un tribunal, une autre option que la peine d’emprisonnement.

Il permet à ces personnes de travailler bénévolement pour un organisme gouvernemental ou communautaire sans but lucratif au lieu de payer l'amende en argent.

Pour en savoir plus sur les personnes admissibles à ce programme, communiquer avec les bureaux régionaux des Services de probation.

Ordonnances de services communautaires

S’il y a lieu, le tribunal peut imposer à quelqu’un d’effectuer un certain nombre d’heures de travail communautaire dans le cadre de la peine qui lui est imposée.

En effectuant du travail communautaire, non seulement l’individu dédommage-t-il la collectivité pour le préjudice qu'il lui a causé, mais il a aussi l'occasion de mettre à contribution ses aptitudes, ses intérêts et ses compétences dans la collectivité. L'ordonnance de travail bénévole n'a pas un caractère punitif. Elle met plutôt l'accent sur la responsabilité et l'obligation de rendre des comptes.

Ordonnance d’emprisonnement avec sursis

Une ordonnance d’emprisonnement avec sursis est une peine imposée par un tribunal où l’adulte qui satisfait aux critères d’une peine d’emprisonnement peut purger sa peine dans la collectivité. L’ordonnance contient des conditions similaires à une ordonnance de probation, mais est en général plus restrictive.

Les juges se servent des peines d’emprisonnement avec sursis seulement s’ils ont la conviction que l’individu n’est pas un danger pour la collectivité et qu’il n’a jamais contrevenu à une ordonnance d’un tribunal. Le non-respect d’une ordonnance d’emprisonnement avec sursis entraîne des mesures immédiates où le juge responsable du dossier peut ordonner au contrevenant de purger le reste de sa peine en détention.