Aide médicale à mourir

Le projet de loi C-14 établit le droit à l’aide médicale à mourir d’un patient adulte capable qui :

• consent clairement à mettre fin à sa vie;
• est atteint d'un problème de santé grave et irrémédiable (y compris une affectation, une maladie ou un handicap) qui entraîne chez lui des souffrances persistantes et intolérables.

Seule la personne qui remplit tous les critères ci-après peut recevoir l’aide médicale à mourir :

• elle est admissible — ou serait admissible, n’était le délai minimal de résidence ou de carence applicable —à des soins de santé financés par l’État au Canada;
• elle est âgée d’au moins dix-huit ans et est capable de prendre des décisions en ce qui concerne sa santé;
• elle est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables;
• elle a fait une demande d’aide médicale à mourir de manière volontaire, notamment sans pressions extérieures;
• elle consent de manière éclairée à recevoir l’aide médicale à mourir après avoir été informée des moyens disponibles pour soulager ses souffrances, notamment les soins palliatifs.

Ce projet de loi signifie qu’un médecin ou une infirmière praticienne qui la prodigue dans les circonstances prévues par la loi ne sera pas accusé d’infraction criminelle ou poursuivi pour infraction criminelle puisque l’acte ne constitue pas un acte criminel.

Le projet de loi C-14 autorise les médecins et les infirmières praticiennes à mener directement les évaluations préalables et à prodiguer l’aide médicale à mourir. Le gouvernement fédéral a étendu la protection contre les poursuites judiciaires à d’autres fournisseurs de soins de santé qui aident un médecin ou une infirmière praticienne.

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick respecte le droit des fournisseurs de soins de santé de refuser de participer à la prestation de l’aide médicale à mourir pour des motifs moraux ou religieux.

En 2015, onze provinces et territoires ont formé ensemble un groupe consultatif provincial-territorial d’experts afin de veiller à ce que nous bénéficions tous des meilleurs conseils qui soient par rapport à la légalisation de l’aide médicale à mourir en vue de nous préparer au jour où le jugement de la Cour suprême entrera en vigueur.

Ce groupe consultatif d’experts a invité plus de 250 groupes d’intervenants à soumettre des présentations écrites sur un large éventail de questions relatives à la légalisation de l’aide médicale à mourir au Canada.

Le groupe consultatif d’experts a également tenu des consultations en personne et par téléphone avec des experts et des intervenants à l’échelle nationale dans le but de clarifier certaines questions relatives à l’entrée en vigueur du jugement légalisant l’aide médicale à mourir. Le groupe a rendu public son rapport en décembre 2015.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux continuent de communiquer régulièrement avec le gouvernement fédéral sur cette question et continueront de collaborer pour échanger des renseignements au fil du processus.

Le ministère de la Santé collabore avec de nombreux intervenants, y compris des organismes de réglementation et les régies régionales de la santé en préparation de la prestation sécuritaire de l’aide médicale à mourir.