Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Paiements de l’Assurance-maladie, formulaire de demande de compte et d’autorisation du délégué

 

Quel formulaire utiliser?

Nom du formulaire  À remplir lorsque… 
Demande de compte d’assurance-maladie – Fournisseur de services unique Un praticien donné a besoin d’un ou plusieurs comptes supplémentaires de facturation à l’Assurance-maladie.
  • Les médecins salariés doivent avoir un compte pour les services de garde et un compte de facturation pro forma.
  • Un médecin effectuant du travail rémunéré à la vacation pourrait avoir besoin d’un compte de facturation pro forma.
  • Un médecin effectuant du travail payé par un autre régime de financement (ARF) pourrait avoir besoin d’un compte de facturation pro forma.
Demande de compte d’assurance-maladie – Multiples fournisseurs de services  Un groupe de praticiens nécessite des comptes supplémentaires de facturation à l’Assurance-maladie.
  • Pour les mêmes raisons que celles énumérées dans la section précédente Demande de compte d’assurance-maladie – Fournisseur de services unique, ou :
  • Si le groupe établit une pratique de groupe non constituée en corporation, une clinique sans rendez-vous, p.ex., et que chacun des fournisseurs de service désire autoriser l’Assurance-maladie à effectuer le paiement direct des services facturés à ce compte.  L’Assurance-maladie émet un seul état de compte et un seul paiement pour ce type de compte. 
Modification du compte d’assurance-maladie – Ajouter/supprimer un médecin  Un praticien doit être ajouté à un compte de facturation à l’Assurance-maladie existant. 
Compte d’assurance-maladie – Autorisation du délégué  Un compte de facturation à l’Assurance-maladie existant, non délégué à la RRS nécessite :
  • un nouveau délégué, ou
  • la mise à jour des renseignements relatifs à un délégué existant (y compris la suppression d’un délégué). 
Consentement – Délégation de pouvoirs à la régie régionale de la santé  

Formulaire pour la RRS :   Horizon
Vitalité		 Un médecin décide de désigner l’une des deux RRS pour agir en son nom quant aux questions se rapportant à un ou plusieurs comptes, pour notamment :
  • transmettre et présenter des demandes de paiement;
  • consulter les relevés de rapprochement électroniques figurant dans le Système de communication des médecins (SCM).  
Demande concernant le droit d’accès du délégué de la RRS (SCM) Accorder ou retirer l’accès au  Système de communication des médecins (SCM) à des employés des RRS. 

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec nous à l’adresse [email protected] ou au 506- 453-8274.