L’Unité lancera une enquête à la suite du dépôt d’une plainte confidentielle appuyée par des preuves suffisantes.
L’Unité tentera d’abord de résoudre le problème à l’aide de mesures informelles, notamment au moyen d’une lettre d’avertissement à l’attention du propriétaire des lieux.
L’Unité d’enquête peut également obliger les propriétaires à enlever des éléments de fortification d’un bâtiment qui présentent une menace pour la sécurité publique ou qui dépassent les mesures de sécurité raisonnables.
Le dernier recours est une action formelle, comme une ordonnance de fermeture d’urgence, qui permet de fermer complètement les lieux pour une période maximale de 90 jours.
La Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages n’est pas une loi criminelle. Elle établit plutôt un mécanisme civil qui permet la fermeture de propriétés où se déroulent des activités illégales.