L’Unité d’enquête peut contribuer à améliorer la sécurité communautaire en fermant des propriétés qui sont régulièrement utilisées pour des activités illégales.
Si vous avez des soupçons concernant une propriété dans votre quartier, n’enquêtez pas vous-même et ne parlez pas aux occupants. Téléphonez sans frais au 1 877 826 2122 ou envoyez un courriel à [email protected]
Craignez‑vous que votre immeuble ou votre quartier soit l’hôte d’activités illicites relatives à la drogue ou à l’alcool, de prostitution ou d’autres activités illégales? L’Unité d’enquête chargée de l’application de la Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages vous offre un moyen de faire connaître vos préoccupations.
Signes courants d’activités illégales:
L’Unité lancera une enquête à la suite du dépôt d’une plainte confidentielle appuyée par des preuves suffisantes.
L’Unité tentera d’abord de résoudre le problème à l’aide de mesures informelles, notamment au moyen d’une lettre d’avertissement à l’attention du propriétaire des lieux.
L’Unité d’enquête peut également obliger les propriétaires à enlever des éléments de fortification d’un bâtiment qui présentent une menace pour la sécurité publique ou qui dépassent les mesures de sécurité raisonnables.
Le dernier recours est une action formelle, comme une ordonnance de fermeture d’urgence, qui permet de fermer complètement les lieux pour une période maximale de 90 jours.
La Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages n’est pas une loi criminelle. Elle établit plutôt un mécanisme civil qui permet la fermeture de propriétés où se déroulent des activités illégales.
Vous devrez fournir votre nom aux fins de l’enquête, mais le reste du processus demeurera confidentiel. Votre nom ne sera jamais révélé au cours de l’enquête. De plus, les membres de l’Unité d’enquête s’occupent de toute instance judiciaire pouvant résulter de la plainte.