Droits et obligations des employés

   

Au Canada, tous les travailleurs ont les mêmes droits et sont protégés par la loi en vertu des Normes d’emploi du Nouveau-Brunswick, de la législation sur la santé et la sécurité au travail et de l’indemnité pour accident du travail. Ceci vaut également pour les travailleurs temporaires étrangers.


Normes d’emploi

Les normes d’emploi sont les normes minimales d’emploi auxquelles sont assujettis les employeurs et les employés.

La plupart des employés, y compris les travailleurs étrangers temporaires, sont couverts par la Loi sur les normes d’emploi. Cette loi ne fait pas de distinction entre les employés à temps partiel, à temps plein ou occasionnels. Tous les employés ont droit aux droits minimaux en matière d’emploi énoncés dans la Loi sur les normes d’emploi.

Les domaines qui relèvent de la compétence fédérale sont couverts par le Code canadien du travail. Ces domaines comprennent, entre autres, les chemins de fer, les oléoducs, les traversiers, la radio et la télévision, les banques, les systèmes de câblodistribution, le camionnage et le transport extraprovincial, les sociétés d’État fédérales et de nombreuses activités des Premières Nations. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les pratiques de travail sous réglementation fédérale sur le site Web d’Emploi et Développement social Canada ou en composant le 1-800-622-6232 (sans frais au Nouveau-Brunswick).

Selon la profession ou l’industrie dans laquelle elles travaillent, certaines personnes ne sont pas soumises à la Loi sur les normes d’emploi. Cela comprend les personnes travaillant dans une maison privée pour le propriétaire (garde d’enfants, aides à domicile et ouvriers de la construction employés directement par le propriétaire), des entrepreneurs indépendants et, dans certains cas, des personnes qui fournissent des services agricoles aux petites exploitations familiales.

Les normes d’emploi sont réglementées par le ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail (EPFT). Si vous avez des questions concernant la Loi sur les normes d’emploi ou ses règlements, veuillez communiquer avec la Direction des normes d’emploi du ministère de l’EPFT au :

506-453-2725 (à l’extérieur du Canada)

1-888-452-2687 (sans frais au Nouveau-Brunswick)


Se faire payer

Les employeurs du Nouveau-Brunswick sont tenus de payer leurs employés au moins tous les 16 jours civils. Chaque jour de paie, vous devez recevoir tous les salaires et commissions qui vous sont dus jusqu’à sept jours avant le jour de paie.

Les employeurs doivent payer chacun de leurs employés en dollars canadiens par chèque ou par dépôt dans leurs comptes bancaires personnels.

Chaque jour de paie, les employeurs sont également tenus de remettre à chacun de leurs employés un talon de paie indiquant :

  • les dates de la période de paie et les salaires bruts pour cette période;
  • le montant et la description de chaque retenue, ainsi que le salaire net.

Retenues sur le salaire

La Loi sur les normes d’emploi n’énonce pas expressément les conditions sous lesquelles un employeur peut déduire des sommes d’argent du salaire d’un employé. La Commission du travail et de l’emploi a toutefois établi des critères à cet égard.

Vous devriez communiquer avec la Direction des normes d’emploi avant de permettre à votre employeur d’effectuer des retenues sur votre salaire autres que celles réglementées par la loi (soit l’assurance-emploi, le régime de pensions du Canada et les ordonnances judiciaires).


Période de repos hebdomadaire

Tous les employés ont droit à une période de repos hebdomadaire d’au moins 24 heures consécutives, sauf si l’employé :

  • doit faire face à une situation d’urgence;
  • ne travaille habituellement pas plus de trois heures par jour.

Alimentation et pauses

En vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail, tous les employés ont droit à des pauses pour manger et se reposer. Les employeurs doivent accorder à tous les employés au moins une demi-heure pour manger et se reposer après chaque période de cinq heures de consécutives de travail.

Vous pouvez en apprendre plus sur les règles de santé et de sécurité sur le site Web de Travail Sécuritaire NB ou en appelant le :

1-800-222-9775 (sans frais au Nouveau-Brunswick)

506-632-2200 (à l’extérieur du Canada)


Heures supplémentaires

Le Nouveau-Brunswick exige un salaire minimum pour les heures supplémentaires. Au-delà de 44 heures par semaine, les employeurs doivent payer leurs employés au moins une fois et demie le salaire minimum pour chaque heure travaillée.

Les employeurs ont le droit de vous demander de faire des heures supplémentaires. Les employeurs doivent toutefois vous rémunérer pour toutes les heures supplémentaires effectuées au taux de rémunération minimum des heures supplémentaires. Le cumul d’heures n’est pas autorisé.


Salaire minimum

Le Nouveau-Brunswick exige des employeurs qu’ils versent un salaire minimum à leurs employés pour chaque heure travaillée.

Tous les employés payés par salaire, par commission ou à la pièce doivent recevoir au moins le salaire minimum pour chaque heure travaillée.

En plus du taux de salaire minimum général, il existe des taux de salaire minimum spéciaux pour :

  • certaines catégories d’employés liées aux travaux de construction du gouvernement (construction de routes, de ponts et de bâtiments);
  • les conseillers et le personnel des programmes des camps d’été résidentiels.

Pour obtenir le taux de salaire minimum en vigueur, veuillez visiter les normes d’emploi du ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail (EPFT) ou contactez la Direction au :

506-453-2725 (à l’extérieur du Canada)

1-888-452-2687 (sans frais au Nouveau-Brunswick)


Jours fériés payés

Le Nouveau-Brunswick compte sept jours fériés payés :

  • Jour de l’An
  • Vendredi saint
  • Fête du Canada
  • Fête du Nouveau-Brunswick
  • Fête du Travail
  • Jour du Souvenir
  • Jour de Noël

Vacances

Les employeurs sont tenus d’accorder à tous leurs employés un congé annuel dont la rémunération dépend du nombre d’années de service continu de chaque employé.

Un employé ayant travaillé moins de huit années consécutives auprès de l’employeur a droit à la période de vacances la plus courte offerte par les deux options suivantes par année de référence : au moins une journée pour chaque mois civil de travail; ou au moins deux semaines de travail ordinaire.

Un employé ayant travaillé huit années consécutives ou plus auprès de l’employeur a droit à la période de vacances la plus courte offerte par les deux options suivantes par année de référence : au moins une journée et quart pour chaque mois civil de travail; ou au moins trois semaines de travail ordinaire.


Paie de vacances

Les congés d’un employé ayant travaillé moins de huit années consécutives auprès de l’employeur sont rémunérés à hauteur de quatre pour cent de son salaire brut (avant déduction).

Les congés d’un employé ayant travaillé huit années consécutives ou plus auprès de l’employeur sont rémunérés à hauteur de six pour cent de son salaire brut (avant déduction).


Renseignements sur les congés

En tant que travailleur étranger temporaire au Nouveau-Brunswick, vous pourriez avoir droit à un congé de maternité, à un congé pour soins aux enfants, à un congé pour obligations familiales, à un congé de compassion, à un congé de deuil ou à un congé de maladie.

Pour obtenir plus d’informations, consultez les normes d’emploi du ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail (EPFT) ou contactez la Direction au :

506-453-2725 (à l’extérieur du Canada)

1-888-452-2687 (sans frais au Nouveau-Brunswick)


Rémunération et fin d'un contrat

Lorsqu’un emploi prend fin, les heures normales, les heures supplémentaires, les indemnités de vacances et les jours fériés normalement dus le jour de paie normal suivant doivent vous être versés à ce moment. Tous les autres salaires, commissions et autres avantages en souffrance doivent vous être payés au plus tard 21 jours civils suivant votre dernier jour de travail selon le contrat de travail.


Déposer d’une plainte

Au Nouveau-Brunswick, les employeurs ne peuvent pas licencier, suspendre, mettre à pied, pénaliser, discipliner ou discriminer un employé pour avoir déposé une plainte ou donné des renseignements contre l’employeur conformément à la Loi sur les normes d’emploi.

En plus, il est interdit aux employeurs et/ou leurs agents :

  • d’exiger des travailleurs étrangers d’utiliser et de payer un consultant en immigration;
  • de percevoir auprès des travailleurs étrangers des coûts inadmissibles liés au recrutement et au transport;
  • de décrire de façon inexacte les possibilités d’emploi;
  • de fournir de fausses informations au sujet des droits et des responsabilités des employés et des employeurs;
  • de prévenir les travailleurs d’évacuer les lieux d’hébergement fournis par l’employeur pour occuper un lieu d’hébergement privé;
  • de réduire la rémunération ou de modifier les autres modalités ou conditions d’emploi établies lors du recrutement d’un travailleur étranger;
  • de faire des menaces de déportation; et
  • de prendre possession des documents d’identité (p. ex. : passeport) et du permis de travail d'un travailleur étranger.

Pour déposer une plainte, consultez les normes d’emploi du ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail (EPFT) ou contactez la Direction au :

506-453-2725 (à l’extérieur du Canada)

1-888-452-2687 (sans frais au Nouveau-Brunswick)


Santé et sécurité au travail

La Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail protège et favorise la santé et la sécurité des travailleurs du Nouveau-Brunswick. Cette loi décrit également les responsabilités des employeurs et des employés du Nouveau-Brunswick.


Droits et responsabilités des employés

Les employés du Nouveau-Brunswick ont droit à un lieu de travail sûr et sain. La Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail exige des employés qu’ils travaillent de manière saine et sécuritaire et qu’ils coopèrent avec leurs employeurs en respectant les règles de santé et de sécurité du lieu de travail.

Il existe des exigences précises en matière de santé et de sécurité que tous les employés doivent respecter. Par exemple, les employés peuvent être tenus d’utiliser un harnais de sécurité ou un équipement similaire pour effectuer certains types de travaux. Certains employés peuvent également avoir besoin d’utiliser des équipements de protection individuelle, comme des bottes de sécurité, des lunettes de sécurité, des bouchons d’oreille ou un casque de sécurité.

Vous devez respecter toutes les règles de santé et de sécurité au travail et poser des questions si vous ne comprenez pas quelque chose.

Il est illégal pour quiconque de vous forcer à faire un travail que vous jugez dangereux. Si on vous demande d’effectuer une action et que vous avez des raisons de croire que cette action peut mettre votre santé ou votre sécurité, ou celle d’un collègue en danger vous avez le droit de refuser. Les employeurs ne peuvent pas licencier un employé parce qu’il refuse de travailler dans des conditions dangereuses.

Si vous avez des préoccupations concernant votre milieu de travail ou si vous avez besoin d’aide, communiquez avec Travail Sécuritaire NB en appelant le :

1-800-222-9775 (sans frais au Nouveau-Brunswick)

506-632-2200 (à l’extérieur du Canada)


Responsabilités des employeurs

Les employeurs ont le devoir de surveiller la santé et la sécurité de leurs employés sur le lieu de travail. Chaque employeur du Nouveau-Brunswick est tenu de veiller à ce que le lieu de travail soit inspecté au moins une fois par mois et d’identifier tout risque pour la santé et la sécurité de ses employés. Si un risque est repéré, les dangers doivent immédiatement être éliminés ou contrôlés. Il peut s’agir de changements au niveau de l’équipement ou de nouvelles règles et procédures permettant aux travailleurs de faire leur travail de la manière la plus sécuritaire possible. Toute nouvelle information doit être rapidement partagée avec tous les travailleurs.

Les employeurs doivent :

  • s’assurer que les employés ont la formation, les qualifications et l’expérience nécessaires pour faire leur travail;
  • informer les employés de tous les risques pour la santé et la sécurité liés au milieu de travail;
  • veiller à ce que les employés aient les outils, les équipements et protections pour faire leur travail en toute sécurité;
  • s’assurer que les employés sachent comment utiliser l’équipement sur le lieu de travail;
  • veiller à ce que les employés sachent manipuler les produits dangereux en toute sécurité grâce à de la formation;
  • afficher une copie de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail et des règlements dans un endroit bien visible pour les travailleurs;
  • enquêter sur tout incident ayant causé des blessures, ou sur tout incident qui aurait pu causer des blessures.

Nous vous encourageons à en apprendre davantage sur vos droits et responsabilités en visitant le site Web de Travail Sécuritaire NB.


Indemnisation des travailleurs

Travail Sécuritaire NB est un organisme qui vient en aide aux employés blessés au travail. Les travailleurs étrangers temporaires sont considérés de la même manière que les autres travailleurs du Nouveau-Brunswick. Si un employeur est couvert par la Loi de l’indemnisation des accidents au travail, la couverture d’un travailleur étranger temporaire commence dès qu’il arrive au Nouveau-Brunswick et commence à travailler. Les travailleurs étrangers temporaires doivent demander à leur employeur s’ils sont couverts par une assurance contre les accidents du travail.

En cas d’accident, de blessure ou de maladie en milieu de travail les employés doivent immédiatement :

  • signaler l’accident à leur employeur avant de quitter le travail, si possible;
  • se faire soigner, au besoin, et informer le médecin qu’il s’agit d’un accident de travail afin que les rapports médicaux soient transmis à TravailSécuritaireNB dans les plus brefs délais;
  • remplir un rapport d’accident, même si l’employé n’a pas besoin de soins médicaux.

L’employeur et l’employé doivent remplir un rapport d’accident et veiller à ce que le rapport soit transmis à TravailSécuritaireNB (remplir le formulaire 67 – Rapport d’accident ou de maladie professionnelle). S’il y a désaccord entre l’employeur et l’employé, ils doivent tout de même remplir un rapport d’accident et l’envoyer immédiatement à TravailSécuritaireNB.

Remarque : les employeurs et les employés ne peuvent pas convenir de ne pas déclarer l’accident. Tous les accidents doivent être signalés à Travail Sécuritaire NB. Les formulaires requis sont disponibles au bureau de Travail Sécuritaire NB ou en ligne ici.

Les employeurs doivent expliquer aux employés leurs tâches, leurs conditions de travail et leurs responsabilités en matière de sécurité au travail. De plus, les employés doivent savoir comment fonctionne Travail Sécuritaire NB et connaître la procédure à suivre pour déposer une réclamation. Si un employé est blessé au travail, il peut avoir droit à des prestations.

Si un travailleur étranger temporaire peut effectuer des tâches légères (travail modifié) et que son permis de travail le permet, un employeur peut lui attribuer des tâches légères en cas de blessure. Les travailleurs peuvent ainsi continuer de travailler pendant leur convalescence.

Dans la mesure du possible, les employeurs sont invités à inclure une option de travail modifié dans leur demande initiale de permis de travail.

Pour plus d’informations, visitez le site Web de Travail Sécuritaire NB ou composez le :

1-800-222-9775 (sans frais au Nouveau-Brunswick)

506-632-2200 (à l’extérieur du Canada)


Liste de contrôle du premier jour pour les travailleurs étrangers temporaires

Vérifiez la validité et l’exactitude de votre permis de travail; vérifiez le nom de l’employeur, le lieu de travail, la profession, le nom de l’employé et la date de naissance.

Ma journée de travail :
  • Quelles sont mes heures de travail quotidiennes?
  • Quels sont mes jours de travail habituels?
  • Devrais-je être au travail plus tôt que les heures de travail régulières? De combien de temps?
  • Quelle est la durée de ma pause-repas?
  • Ma pause-repas est-elle payée?
  • Ai-je le droit à d’autres pauses ou des pauses-café?
  • Combien d’heures dois-je travailler par semaine pour avoir droit à des heures supplémentaires?
  • Combien d’heures supplémentaires puis-je faire?
  • Quel est mon taux pour les heures supplémentaires?
  • Mon employeur assurera-t-il le transport vers et depuis le lieu de travail?
Rémunération et avantages :
  • Comment recevrai-je mon salaire?
  • À quelle fréquence serai-je payé(e)?
  • Ai-je droit à des prestations de santé, une pension ou une affiliation syndicale?
  • Combien ces avantages coûteront-ils?
  • Quelqu’un peut-il examiner avec moi les déductions de mon chèque de paie?
  • Mes déplacements vers et depuis mon lieu de travail seront-ils couverts?
  • Recevrai-je une prime? Que dois-je faire pour la gagner? Quel sera le montant?
Vacances :
  • Ai-je droit à des congés rémunérés, ou mon indemnité de vacances est-elle déduite de mon chèque de paie au cours de l’année?
  • Comment sont calculées mes vacances et comment sont-elles rémunérées?
  • Que se passe-t-il si je suis malade? Avec qui dois-je communiquer? Quelles sont mes responsabilités?
  • Ai-je droit à des jours de congé de maladie rémunérés?
  • Ai-je le droit de prendre des congés non rémunérés?
Questions liées à la santé et à la sécurité :
  • Quels sont les risques et les dangers de mon travail?
  • Quels autres dangers dois-je connaître en ce qui concerne mon lieu de travail?
  • Quand recevrai-je une formation professionnelle?
  • Puis-je consulter de l’information liée à la santé et à la sécurité?
  • Y a-t-il des réunions sur la santé et la sécurité?
  • Où se trouvent les trousses de premiers secours et les extincteurs?
  • Que dois-je faire en cas d’incendie ou d’une autre urgence?
  • Qui dois-je voir si je me blesse au travail?
  • Quelles sont mes responsabilités en matière de santé et de sécurité?
  • Quelles sont les responsabilités de mon employeur en matière de santé et de sécurité?
  • À qui dois-je m’adresser si j’ai une question liée à la santé et à la sécurité?

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