Au cours du processus de consultation dans le cadre de l’initiative de réforme de la gouvernance locale, il est apparu clairement qu’un organisme indépendant était nécessaire. La loi crée un organisme indépendant qui sera chargé d’examiner et d’évaluer les questions touchant l’administration et la gouvernance d’entités locales et régionales, telles qu’identifiées dans la loi, notamment les gouvernements locaux, les commissions de services régionaux et les districts ruraux, et de statuer et de faire des recommandations à ce sujet.

Cet objectif a été défini à l’origine dans le Livre blanc.
 

Actuellement, il n’existe pas d’organisme unique responsable des questions d’enquête, de surveillance et juridictionnelles relatives à la gouvernance locale au Nouveau-Brunswick. Au lieu de cela, les organismes suivants partagent cette responsabilité :

• la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme,
• le commissaire aux affaires municipales (le sous-ministre des Gouvernements locaux),
• les commissions de services régionaux,
• les conseils des gouvernements locaux.

Le ministre des Gouvernements locaux ou le lieutenant-gouverneur en conseil prennent également des décisions sur des questions importantes, telles que les audits et la supervision.

La Commission, qui sera composée d’un président et d’au moins quatre membres, sera chargée de toutes les fonctions d’administration, d’enquête, d’information et de consultation, telles que :

• la nomination des inspecteurs et les enquêtes;
• la nomination des auditeurs et les audits;
• la nomination d’un administrateur ou d’un fiduciaire;
• les enquêtes relatives aux codes de déontologie et aux conflits d’intérêts;
• l’examen des décisions des commissions de services régionaux sur le partage des coûts;
• la révision des arrêtés;
• les plans de restructuration des gouvernements locaux; et
• la modification aux limites des régions.

La Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme sera rebaptisée et deviendra un tribunal. Ce tribunal, également dirigé par un président, relèvera de la Commission tout en restant indépendant et exercera des fonctions juridictionnelles connexes, notamment en ce qui concerne les appels.
 

Le ministre des Gouvernements locaux locale s’occupe actuellement de certaines questions relatives à la gouvernance locale. En tant qu’organisme indépendant, la Commission fournira des avis et des recommandations en toute indépendance.
 

Le propriétaire d’un terrain qui estime qu’un arrêté d’un gouvernement local empêche l’usage raisonnable de son bien peut s’adresser au ministre, et le ministre peut charger la Commission d’effectuer une étude relative à l’abrogation ou à la modification d’un arrêté.

Le processus qui sera suivi pour modifier un arrêté est :

1. Un propriétaire d'un terrain peut tenter de résoudre le différend en ayant recours au processus d'adoption ou de modification d'un arrêté du gouvernement local.
2. Si la question n'est pas réglée, ce propriétaire de terrain présente une demande au ministre.
3. Le ministre examine la demande et la transmet au gouvernement local.
4. Le ministre analyse la réponse du gouvernement local. Le ministre peut rejeter la demande a cette étape.
5. Si le ministre continue d'étudier la question, elle est renvoyée à la Commission.
6. La Commission informe le public et sollicite des propositions.
7. La Commission mené une étude, qui peut comprendre des audiences publiques.
8. Un rapport est soumis au ministre. A cette étape, le ministre détermine à nouveau s'il est dans l'intérêt public d'intervenir. Le ministre peut rejeter la demande ou décider d'intervenir.
9. Le gouvernement local sera alors informe de l'intention du ministre d'émettre un ordre.
10. Si rien n'est fait par le gouvernement local dans les 90 jours, le ministre émet un ordre.