Dans le livre blanc intitulé Unir nos efforts pour bâtir des communautés dynamiques et viables, le gouvernement du Nouveau-Brunswick s’est engagé à mettre sur pied une commission indépendante pour traiter des questions administratives touchant les entités de gouvernance locale et régionale. Un cadre législatif a ensuite été créé et la Loi sur la Commission de la gouvernance locale a reçu la sanction royale à l’Assemblée législative en juin 2023. La Loi sera promulguée lorsque le cadre réglementaire correspondant sera prêt.

La Commission de la gouvernance locale est mise sur pied en tant qu’organisme expert pour examiner et évaluer des questions relatives à la gouvernance et à l’administration des structures de gouvernance locale et faire des recommandations ou statuer à ce sujet. Son mandat consiste à enquêter sur les questions financières et liées au code de déontologie et à prendre des mesures à l’égard de questions de conflit d’intérêts pour les membres des conseils des gouvernements locaux et des conseils d’administration des commissions de services régionaux, à se pencher sur les décisions des commissions de services régionaux de rejeter le partage des coûts pour l’infrastructure régionale afin de s’assurer que la procédure établie a été suivie et à examiner et à soutenir l’élaboration de propositions pour la restructuration des gouvernements locaux et la modification des régions.

On s’attend à ce que la Commission de la gouvernance locale exerce ses fonctions en 2024.

Dans l’ancienne structure, aucun organisme n’était chargé de mener les enquêtes et de régler les différends pour les gouvernements locaux. La Commission pourra fournir ces services en tant qu’organisme indépendant.

La Commission sera chargée des fonctions d’administration, d’enquête, d’information et de consultation, notamment :

• les enquêtes et la nomination des inspecteurs;
• les vérifications et la nomination des vérificateurs;
• la nomination d’un administrateur pour un gouvernement local;
• les enquêtes relatives aux codes de conduite et aux conflits d’intérêts;
• l’examen des décisions des commissions de services régionaux sur le partage des coûts;
• l’étude sur l’incidence d’un arrêté en vue de soumettre ses conclusions au ministre des Gouvernements locaux;
• la facilitation des plans de restructuration des gouvernements locaux; et
• la facilitation de la modification des limites des commissions de services régionaux.

La Commission sera dirigée par un président, appelé commissaire aux affaires de gouvernance locale. Nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil, il apportera une expertise en matière de gouvernance locale.

En plus du président, la Commission doit également compter au moins quatre membres (dont l’un agira à titre de vice-président). Pour s’assurer que la Commission possède les compétences, les qualités, la formation et l’expérience nécessaires pour exécuter ses fonctions, les compétences et l’expertise suivantes sont requises des membres de la Commission :

• Le président doit compter un minimum de sept ans d’expérience en administration de la gouvernance locale ou une combinaison d’expérience en gouvernance locale et en administration publique.
• Le président doit posséder une connaissance de l’anglais et du français parlés.
• Un des membres doit être un membre en règle du Barreau du Nouveau-Brunswick depuis au moins cinq ans avant sa nomination.
• Un des membres doit être un comptable professionnel agréé et compter au moins cinq ans d’expérience connexe.
• Tous les membres doivent avoir de l’expérience dans un ou plusieurs des secteurs suivants : gouvernance locale, régionale ou d’un conseil, droit municipal, gestion ou administration des finances municipales.

Ces membres seront nommés au moyen du processus de nomination aux organismes, conseils et commissions du gouvernement du Nouveau-Brunswick. Les postes vacants seront publiés en ligne. Les personnes intéressées enverront une déclaration d’intérêt, les demandes seront examinées à la clôture du concours et les personnes retenues seront choisies en fonction de leur mérite (compétences requises selon le Règlement sur les compétences et qualités) et de la composition de la Commission (égalité des chances et équité en milieu de travail).

En vertu de la Loi sur la Commission de la gouvernance locale, la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme sera prorogée sous le nom de Tribunal d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme, avec tous ses pouvoirs, devoirs et fonctions. Il sera indépendant de la Commission dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles.

Un règlement établissant les compétences et qualités requises des membres nommés est en cours d’élaboration. D’autres règlements sont également rédigés pour répondre à différentes questions procédurales et opérationnelles.