Dans le livre blanc intitulé Unir nos efforts pour bâtir des communautés dynamiques et viables, le gouvernement du Nouveau-Brunswick s’est engagé à établir une commission indépendante pour traiter des questions administratives touchant les entités de gouvernance locale et régionale. Un cadre législatif a ensuite été créé et la Loi sur la Commission de la gouvernance locale a reçu la sanction royale à l’Assemblée législative en juin 2023. La loi a été proclamée le 15 mai 2024.
La Commission de la gouvernance locale est un organisme indépendant d’experts qui a pour mandat de statuer ou de formuler des recommandations sur les questions touchant les gouvernements locaux, les conseils locaux, et les commissions de services régionaux. La Commission est également chargée de soutenir et de conseiller sur les questions relatives à la gouvernance locale en général. Son mandat comprend la conduite d’enquêtes, la détermination et l’imposition de sanctions pour les questions liées aux conflits d’intérêts et au code de déontologie, l’examen et la formulation de recommandations sur des questions telles que la restructuration des gouvernements locaux, les modifications apportées aux limites des commissions de services régionaux, décisions des commissions de services régionaux sur le partage des coûts de l’infrastructure régionale et révision de certains règlements. La Commission est également chargée de nommer les superviseurs, les vérificateurs, les inspecteurs et les fiduciaires.
Dans l’ancienne structure, aucun organisme n’était chargé de mener les enquêtes et de régler les différends pour les gouvernements locaux. La Commission est en mesure de fournir ces services en tant qu’organisme indépendant.
La Commission est chargée des fonctions d’administration, d’enquête, d’éducation et de conseil, notamment :
La Commission est dirigée par un président, appelé commissaire aux affaires de gouvernance locale. Nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil, qui apporte son expertise en matière de gouvernance locale.
La Commission compte compter au moins quatre membres (dont l’un agira à titre de vice-président), en plus du président. Pour s’assurer que la Commission possède les compétences, les qualifications, la formation et l’expérience nécessaires pour exécuter ses fonctions, les exigences relatives aux membres de la Commission sont décrites dans le règlement sur les compétences et les qualifications Règlement sur les compétences - Loi sur la Commission de la gouvernance locale.
Les membres sont nommés au moyen du processus de nomination aux organismes, conseils et commissions du gouvernement du Nouveau-Brunswick. Les postes vacants seront publiés en ligne. Les candidats présentent une déclaration d’intérêt, les demandes sont examinées à la clôture et la sélection est fondée sur le mérite (compétences requises en fonction du règlement sur les compétences et les qualifications) et la composition de la Commission (égalité des chances et équité en milieu de travail).
En vertu de la Loi sur la Commission de la gouvernance locale, la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme est prorogée sous le nom de Tribunal d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme, avec tous ses pouvoirs, devoirs et fonctions. Il est indépendant de la Commission dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles.