Les progrès réalisés à ce jour et les prochaines étapes concernant les quatre piliers de la réforme de la gouvernance locale.
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En novembre 2021, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a publié leur plan pour la réforme de la gouvernance locale dans un livre blanc intitulé 《 Unir nos efforts pour bâtir des communautés dynamiques et viables 》
La structure de gouvernance locale sera améliorée et renforcée notamment ainsi :
Action |
Statut |
Une restructuration stratégique des communautés locales |
Finis |
Le renforcement de la représentation au niveau local en créant des districts ruraux |
Finis |
Une redéfinition de la responsabilité des routes |
Finis |
Désignation des nouveaux gouvernements locaux |
Finis |
L’amélioration de la planification en matière de gestion des actifs |
En cours |
La création d’une commission municipale indépendante |
2024 |
L’obligation pour les gouvernements locaux de rendre compte de leur viabilité. |
2024 |
La collaboration régionale sera améliorée et les commissions de services régionaux seront renforcées par une combinaison de changements et de mesures interdépendants, notamment :
Élargir le rôle et le mandat des commissions de services régionaux |
Finis |
Renforcer la structure de gouvernance |
Finis |
Ajuster les limites géographiques de certaines commissions de services régionaux |
Finis |
Améliorer la capacité de leadership en élargissant l’équipe de direction |
En cours |
Exiger l’élaboration des stratégies régionale |
En cours |
Établir des normes et des mesures du rendement |
2024 |
Des progrès ont été accomplis ces dernières années pour promouvoir un développement bien planifié et durable, mais de nombreux défis demeurent. Certaines communautés n’ont pas de plan d’aménagement du territoire, ce qui peut mener à des conflits. L’emplacement d’activités de mise en valeur des ressources naturelles comme les carrières continue de susciter des préoccupations, les terres agricoles existantes et potentielles continuent d’être transformées en aménagements résidentiels et commerciaux, l’étalement se poursuit aux limites des centres de services et la prestation des services de planification varie grandement d’une région à l’autre et dans une même région.
Le gouvernement provincial entreprendra plusieurs changements afin d’améliorer l’aménagement du territoire et de promouvoir un développement plus responsable et mieux géré, notamment :
| Présenter des déclarations d’intérêt public | En cours |
Promulguer un règlement décrivant le contenu et le processus requis pour adopter un plan régional d’aménagement du territoire volontaire |
En cours |
Introduire des normes minimales pour l’aménagement du territoire |
Finis |
Mettre en place un nouvel outil d’aménagement du territoire pour répondre aux besoins en matière de logements abordables |
En cours |
Établir un processus concernant l’emplacement des nouvelles infrastructures provinciales |
Finis |
Toute réforme de la gouvernance locale doit comprendre un examen et des ajustements au mode de financement du système. Les changements suivants ont été proposés dans le contexte du système de gouvernance locale existant, en reconnaissant que tous les problèmes liés à la structure actuelle de l’impôt foncier n’ont pas été résolus. D’autres changements pourraient être envisagés lorsque la mise en œuvre des changements en matière de restructuration et de collaboration régionale sera amorcée.
| Taux d’imposition différents pour les zones avec différentes services | Finis |
Échelonnement des répercussions |
En cours |
Flexibilité des taux locaux sur les biens non résidentiels (entreprises) |
Finis |
Subvention de financement et de péréquation communautaires |
En cours |
Partage des revenus des amendes |
2023 |
Zones d’amélioration des affaires |
2023-24 |
Financement des élections municipales |
2023-24 |
Examen des façons de financer la nouvelle structure de gouvernance locale |
2023 et au-delà |
Classification de la propriété industrielle lourde |
Finis |
