Commissaire consultatif de l’expropriation

Le commissaire consultatif de l’expropriation agit à titre de conseiller indépendant dans le processus d’expropriation au Nouveau-Brunswick.

À propos du poste

« L’expropriation » s’entend du pouvoir légal du gouvernement qui lui est conféré par la Loi sur l’expropriation (Nouveau-Brunswick) et qui l’autorise à s’approprier un terrain privé dans l’intérêt public sans le consentement du propriétaire.

Le commissaire consultatif de l’expropriation agit à titre de conseiller indépendant dans le processus d’expropriation au Nouveau-Brunswick. Cette personne formule des recommandations sur les projets d’expropriation et tient des audiences publiques sur toute contestation qui en découle, le cas échéant.

Règlements et actes

Loi sur l’expropriation

La présente loi a pour objet de réglementer les procédures d'expropriation dans la province du Nouveau-Brunswick.

Règlement général

Partie de la loi sur l'expropriation

Règlement sur les formules de déclaration

Partie de la loi sur l'expropriation


Contact

François Carrier
134, rue de l’Église
Edmundston, N-B
E3V 1K1

Téléphone : (506) 737-1625

Courriel : [email protected]