Postes Vacants

Commissions de recours en vertu de la Loi sur la santé mentale – Nord (zones 4, 5 et 6) et Sud (1, 2, 3 et 7)

Président(e)s suppléant(e)s et de membres suppléants

Aperçu :

Les Commissions de recours ont été constituées et reçoivent leur mandat et leur pouvoir en vertu de la Loi sur la santé mentale. La commission a pour mandat :

• d’étudier les demandes présentées par les psychiatres pour un premier, un deuxième ou un troisième certificat de détention, ou un certificat de détention subséquent ;
• d’examiner le statut des patients en placement non volontaire et de déterminer leur capacité à gérer leurs biens ;
• d’examiner les modalités de traitement ;
• d’examiner les demandes de transfert à une autre autorité législative ; et
• confirmer ou rejeter l'établissement initial d'ordonnances de soins communautaires supervisés (SCS), effectuer des examens des SCS au besoin ainsi que procéder à des examens annuels des ordonnances de SCS conformément à la Loi.

Les commissions de recours sont établies pour sept zones de santé et regroupées en deux catégories principales : Le Nord comprend les zones 4, 5 et 6 et le Sud les zones 1, 2, 3 et 7, avec des présidents principaux assignés à chaque regroupement ainsi que des présidents suppléants. Chaque commission de recours se compose des membres suivants :

• un membre du Barreau du Nouveau-Brunswick autorisé à exercer le droit dans la province, qui en est le président ;
• un psychiatre, ou si aucun n’est disponible, un médecin ; et
• un membre qui est ni membre du Barreau du Nouveau-Brunswick, ni psychiatre, ni médecin.

Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer des membres suppléants pour chaque commission de recours.

Un membre d’une commission de recours occupe son poste pour un mandat d’au plus cinq (5) ans, et il peut être renommé à l’expiration de son mandat.

Postes à pourvoir :

Le gouvernement provincial cherche actuellement à pourvoir un nombre de postes de président(e)s suppléant(e)s et de membres suppléants qui ne sont ni membre du Barreau du N.-B., ni psychiatres et ni médecins, pour les Commissions de recours – Nord et Sud. Les personnes intéressées sont invitées à présenter une déclaration d’intérêt pour ce poste; celle-ci pourra aussi servir à pourvoir de futurs postes vacants

Compétences de candidature / Engagement :

Les candidats pour les postes de présidents suppléants doivent :

• être membre du Barreau du Nouveau-Brunswick et doit avoir été un avocat praticien pendant au moins trois (3) ans :
• être autorisé à pratiquer le droit au Nouveau-Brunswick : et
• communiquer couramment dans les deux langues officielles.

Tous les candidats doivent également posséder les éléments suivants :

• une connaissance des problèmes de santé mentale et du système de santé mentale du Nouveau-Brunswick ;
• de bonnes compétences en communication, en leadership, en négociation et en résolution de problèmes ; et
• disponibilité à court préavis, faire preuve de souplesse et d’initiative et avoir des habiletés interpersonnelles.

La composition du conseil d’administration selon le sexe et la langue, ainsi que la diversité culturelle et géographique de la province sont prises en considération aux fins d’une nomination.

Conditions et indemnités :

•  Le président ou le président suppléant de la commission de recours reçoit une rémunération de 250 $ pour chaque audience et de 125 $ pour chaque heure de déplacement pour assister à une audience. Un président pourrait être tenu de consacrer au moins l’équivalent de deux journées par mois à l’examen des fonctions de la commission de recours au besoin.
• Les membres et les membres suppléants reçoivent une indemnité journalière de 80 $ pour assister à une audience.

De plus, leurs frais de déplacement sont également remboursés conformément à la Directive sur les déplacements (AD-2801).

Présentation des candidatures :

Vous devez faire parvenir votre curriculum vitae et votre lettre de présentation par courriel, par la poste ou par télécopieur et donner des détails relatifs à votre formation, votre expérience de bénévolat, votre expérience de travail, les comités/conseils auxquels vous siégez ou avez siégé et vos coordonnées (numéro de téléphone, adresse et courriel), ou télécharger et remplir le formulaire de demande.

Nous remercions toutes les personnes ayant fait parvenir une déclaration d’intérêt, mais nous ne communiquerons qu’avec les candidats qui seront sélectionnés. Les demandes d’information concernant des occasions précises peuvent être présentées après la date limite et doivent être adressées au ministère responsable.

Adresse postale :

Edward Kinley, Conseiller principal en politiques
Ministère de la Santé
C.P.  5100
Fredericton, NB  E3B 5G8     

Télécopieur : (506) 444-5236

Date limite pour faire une soumission :

Ouvert

Type de nomination :

Nomination par le lieutenant-gouverneur en conseil

Durée du mandat :

La durée du mandat est cinq (5) ans avec possibilité de renouvellement

Soumettre une expression d’intérêt :

Adresse électronique pour envoyer les soumissions :

[email protected]

Liens :

Loi sur la santé mentale