Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Postes Vacants

Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme

Membres de la commission pour les régions : un (Moncton), quatre (Miramichi), cinq (Campbellton) ; et les membres remplaçants pour les régions : deux (Richibouctou), trois (Bathurst), quatre (Miramichi) cinq (Campbellton) et onze (Woodstock)

La Commission provinciale d’appel en matière d’urbanisme est établie en vertu de la Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme, laquelle régit également le mandat et les pouvoirs de la Commission. La Commission est un organisme décisionnel indépendant chargé d’entendre les appels, d’analyser l’information soumise et de rendre des décisions portant sur:

  1. évaluations foncières (valeur marchande attribuée aux biens);
  2. planification et utilisation des terres (aménagement du territoire);
  3. conservation du patrimoine (décisions sur la conservation de biens patrimoniaux municipaux prises par un comité du patrimoine ou un agent du patrimoine.

La Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme est normalement composée des personnes suivantes:

  • un président ou une présidente;
  • tout au plus trois vice-présidents ou vice-présidentes;
  • deux membres nommés et un membre remplaçant, de chacune des 11 régions de la province.

Les membres de la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme se réunissent pour former des comités dans les diverses régions de la province afin de tenir des audiences d’appel. Un comité d’appel se compose d’un président et de deux membres régionaux. Si, pour une raison quelconque, un membre de la commission n’est pas en mesure d’exercer ses fonctions, un membre remplaçant doit agir sa place.

Le président de la Commission détermine la date, l’heure et le lieu des audiences en fonction des besoins. Le président et les membres du comité tiennent compte des faits présentés et rendent une décision par écrit.

La Commission n’agit pas pour le compte du gouvernement. Elle est associée au ministère d'Environnent et Gouvernements locaux uniquement à des fins administratives. Le ministre d’Environnement et Gouvernements locaux ne détient pas l’autorité de prendre des décisions concernant les appels présentés à la Commission.

 

Poste(s) actuel(s) à pourvoir :
Le ministère d’Environnement et Gouvernements locaux accepte actuellement les déclarations d’intérêt des personnes qualifiées en vue d’une nomination à la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme en tant que membres et membres remplaçants pour les régions identifiées. Les personnes intéressées sont invitées à présenter une déclaration d’intérêt pour ce poste; cependant, celle-ci pourra aussi servir à pourvoir de futurs postes vacants.

 

Conditions de candidature/Engagement :

  • Les membres et membres remplaçants de la Commission doivent demeurer dans la région pour laquelle ils sont nommés. 
  • Les membres et membres remplaçants de la Commission ne doivent pas faire partie de la fonction publique de la province.
  • Les audiences d’appel se tiennent les jours de semaine pendant les heures normales de bureau, et les membres/membres remplaçants de la Commission doivent être disponibles pour pouvoir y assister.
  • Le président ou la présidente peut, s’il ou si elle le juge nécessaire, désigner un membre remplaçant pour siéger à un comité chargé d’entendre un appel dans une autre région. Le cas échéant, des déplacements hors région s’imposent.

 

Qualifications et engagement :
La composition du conseil doit refléter la représentation hommes-femmes, la représentation linguistique, ainsi que la diversité culturelle et géographique de la province.

Conflit d'intérêts

Il y a conflit d’intérêts lorsque vous avez un intérêt personnel qui entre, pourraient entrer ou peut être perçu comme entrant en conflit avec les intérêts de l’organisme, du conseil ou de la commission, dont un conflit avec vos obligations en tant que personne nommée à l’organisme, au conseil ou à la commission. Un conflit d’intérêts pourrait survenir par rapport à des questions personnelles, y compris :

  • un poste de direction ou un autre emploi;
  • des intérêts dans des entreprises ou des pratiques professionnelles;
  • la propriété d’actions; des intérêts bénéficiaires dans une fiducie;
  • des liens professionnels ou personnels existants avec l’organisme, le conseil ou la commission;
  • des liens ou des rapports professionnels avec d’autres organisations;
  • des liens personnels avec d’autres groupes ou organisations, ou des liens de parenté.

Chaque personne qui pourrait être nommée doit divulguer toute obligation, tout engagement, toute relation ou tout intérêt qui pourrait constituer un conflit d’intérêts, ou qui pourrait être perçu comme tel, avec ses obligations à l’égard de l’organisme, du conseil ou de la commission visé par sa demande de nomination, ou avec les intérêts de l’organisme, du conseil ou de la commission en question.

 

Conditions et indemnités :
Les membres et membres remplaçants de la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme reçoivent 40 $ par demi -journée et 80 $ par jour pour assister aux audiences et ont droit au remboursement des frais de déplacement engagés dans l’exercice de leurs fonctions conformément à la Directive sur les déplacements AD-2801 du gouvernement du Nouveau-Brunswick.

 

Présentation d’une candidature :
Les déclarations d’intérêt (au moyen du formulaire de demande se trouvant sur le site Web des organismes, conseils et commissions ou d’un CV et d’une lettre d’accompagnement) peuvent être envoyées par courriel, par la poste ou par télécopieur, et doivent détailler les renseignements à l'égard de l’expérience et/ou des qualifications pertinentes ainsi que les coordonnées (numéro de téléphone, adresse municipale et courriel).

Veuillez préciser dans votre déclaration d’intérêt si vous habitez dans le secteur géré par la Commission.

Adresse postale :
Mises en candidature
Ministère d’Environnement et Gouvernements locaux
Place Marysville
C.P. 6000
Fredericton (N.-B.)  E3B 5H1

Télécopieur : (506) 453 3676           

Bien que nous soyons reconnaissants à toutes les personnes ayant manifesté leur intérêt, nous communiquerons seulement avec les candidats retenus pour la prochaine étape. Les demandes de renseignements concernant des offres particulières peuvent être faites après la date d’échéance. Toutes les demandes devraient être acheminées directement au ministère responsable.


Date limite pour faire une soumission :

07 février 2021


Type de nomination :

Nomination par le lieutenant-gouverneur en conseil


Durée du mandat :

Le mandat est d’une durée d'au plus trois (3) ans et peut être renouvelé.


Soumettre une expression d’intérêt :

Adresse électronique pour envoyer les soumissions :

ELGNomination@gnb.ca


Liens :

Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme

Pour consulter une carte des régions de la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme, visité:

Pour des renseignements détaillés pour les régions on peut consulter le Règlement général – Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme


Nota : Veuillez vous assurer que vous avez joint les documents nécessaires en format Word ou PDF.  Les liens vers les documents hébergés en ligne dans le nuage (Skydrive, Google Docs, etc.) ou d'autres zones de téléchargement (sites FTP) ne peuvent pas être acceptés en raison des politiques de sécurité actuelles du gouvernement du Nouveau-Brunswick.