Gouvernement du Nouveau-Brunswick
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    La Loi sur les compagnies touche la constitution en corporation de compagnies à but non lucratif ou sans but lucratif.

    Admissibilité

    Pour constituer en corporation une compagnie à but non lucratif ou sans but lucratif, il faut déposer une demande de constitution en corporation en vertu de la Loi et les frais pertinents doivent être payés.

    Des dispositions provinciales ont été prévues en vertu de la Loi afin d'expliquer le procédé de constitution en corporation. Une fois constituée en corporation, l'entreprise doit se soumettre à certaines obligations en matière de production de rapports, notamment le dépôt d'un rapport annuel en vertu de la Loi. De même, les procédés sont établis pour traiter des modifications apportées à la charte de l'entreprise, notamment les changements liés à l'appellation commerciale, aux dissolutions, etc.

    Description

    Pour la constitution en corporation d'une compagnie en vertu de la Loi sur les compagnies, les documents suivants ainsi que les frais liés à la constitution sont exigés.
    - Demande de constitution en corporation
    - Rapport de recherche de noms NUANS

    Liste des frais

    Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

    FraisTaux en $Effective Date
    YYYY-MM-DD
    Certificats  
      Frais pour constitution en corporationJusqu'à 25 000 $ (Comprend les frais de publication dans la Gazette royale (12 $))62,002012-02-28
      De 25 001 $ à 50 000 $ (Comprend les frais de publicaton dans la Gazette royale (12 $))112,002012-02-28
      De 50 001 $ à 75 000 $ (Comprend les frais de publication dans la Gazette royale (12 $))162,002012-02-28
      Plus de 75 001 $(Comprend les frais de publication dans la Gazette royale (12 $) )212,002012-02-28
      Demande de lettres patentes supplémentaires (Comprend les frais de publication dans la Gazette royale (12 $))112,002012-02-28
      Demande de lettres patentes supplémentaires pour augmenter le coût d'une propriété Based on incorp, fee/Basé sur frais d’incorp,2012-11-20
    Demande de lettres patentes supplémentaires pour changer le nom d'une compagnie(Comprend les frais de publication dans la Gazette royale (12 $))62,002012-02-28
      Demande de lettres patentes supplémentaires si nécessaires aux fins de l'impôt sur le revenu (Comprend les frais de publication dans la Gazette royale (12 $))12,002012-02-28
      Lettres patentes pour une continuation (Comprend les frais de publication dans la Gazette royale (12 $))112,002012-02-28
      Discontinuation (Comprend les frais de publication dans la Gazette royale (12 $))212,002012-02-28
      Frais pour exemption d'incorporation pour la légion canadienne (Comprend les frais de publication dans la Gazette royale (12 $))12,002012-02-28
    Rapports annuels  
      Pour les compagnies soumises à l'article 16 ou 18 (à but non lucratif, sans but lucratif), hôpitaux, légions et cimetières0,002012-11-22
      Pour les compagnies qui ne sont pas exemptes du paiement des droits de dépôt annuel (en vigueur depuis janvier 1992)50,002012-02-28
    Personne-ressource Email Adresse
    Fredericton