Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

Le Programme de sanctions extrajudiciaires a pour but de tenir les adolescents responsables de leurs actions dans la collectivité et d’améliorer l’utilisation des ressources du système juridique en offrant des solutions de rechange rapides et efficaces au système traditionnel de justice pénale. Il vise également à prévenir et à réduire la criminalité en assurant à ceux qui en ont besoin un accès plus rapide aux bons services, au bon moment.

Admissibilité

Selon l’article 10 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, le recours à des sanctions extrajudiciaires destinées à des adolescents est permis lorsque les conditions suivantes sont réunies :
• la personne est âgée de 12 à 17 ans (il existe un programme distinct pour les personnes de 18 ans et plus en conflit avec la justice, qui est intitulé Programme de mesures de rechange);
• il y a des preuves suffisantes qu’une infraction a été commise;
• l’infraction apparaît sur la Liste des infractions pour les adolescents de la province;
• l’adolescent accepte la responsabilité de l’acte à l’origine de l’infraction; une mesure extrajudiciaire ne suffit pas pour tenir l’adolescent responsable de ses actes (prise d’aucune autre mesure, avertissement verbal, mise en garde de la police, renvoi à un programme ou à un organisme communautaire) et des sanctions sont appropriées, compte tenu de ses besoins et de l’intérêt de la société.

Description

Les adolescents peuvent être aiguillés vers le Programme de sanctions extrajudiciaires avant d’être inculpés (préinculpation) ainsi qu’à différentes étapes du processus judiciaires après que des accusations ont été portées (postinculpation).
Les coordonnateurs du Programme veillent à ce qu’un plan approprié soit établi pour tous les adolescents dirigés vers le Programme, aux fins de responsabilité et d’intervention. De plus, les coordonnateurs font souvent appel aux compétences au Comité de justice pour la jeunesse formé en vertu de l'article 18 pour déterminer quelles interventions et quelles mesures de responsabilisation sont les plus efficaces.
Les plans d’intervention servent à aiguiller l’adolescent vers les services communautaires et tiennent compte des facteurs de risque les plus étroitement associés au comportement fautif afin d’éviter toute récidive possible.
Les mesures de responsabilisation visent à tenir l’adolescent responsable de l’infraction commise à l’égard de la collectivité. Voici des exemples de mesures de responsabilisation :
• ordonner au contrevenant de verser un dédommagement à la victime;
• ordonner au contrevenant d'effectuer un certain nombre d'heures de travail communautaire;
• ordonner au contrevenant d'assister à des ateliers spéciaux d'information et d'éducation;
• ordonner au contrevenant de fournir des services à la victime.

Le Programme de sanctions extrajudiciaires permet le recours à des solutions réparatrices si cela est indiqué. Les processus réparateurs sont des occasions de communication sécuritaires entre l’adolescent et la victime, et les autres personnes touchées par l’infraction. Les solutions réparatrices permettent aussi à l’adolescent de réparer le préjudice causé aux personnes touchées par le comportement fautif.
Le participant qui réussit le programme de préinculpation dans les délais prescrits ne sera pas accusé de l’infraction qu’il a commise. Si l’adolescent répond aux exigences du programme postinculpation, les accusations sont retirées.