Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

Le régime des titres fonciers, qui est fondé sur l'enregistrement des parcelles, se sert d'un numéro d'identification (NID) pour identifier chaque parcelle de façon unique et consigner les intérêts détenus sur celle-ci. Après conversion d'une parcelle au régime des titres fonciers comme « bien-fonds enregistré », les intérêts des particuliers et des entreprises sur la parcelle sont garantis par la province; ils ne le sont pas sous le régime d'enregistrement (Loi sur l'enregistrement) qui existe au Nouveau-Brunswick depuis plus de 200 ans.

Admissibilité

Les bureaux Registre foncier de SNB sont ouverts au public et des frais d'utilisation sont exigés pour fair des recherches dans les instruments.

Description


Un certificat de propriété enregistrée (un instantané du titre qui répond aux questions suivantes : Où la parcelle se trouve-t-elle? Qui en est le propriétaire? Quelles charges la grèvent-elle?) est délivré à l'égard de chaque parcelle enregistrée chaque fois qu'un changement se produit (par exemple, par voie de transfert ou d'hypothèque), de sorte que le registre des titres témoigne toujours de l'état réel du titre, rendant ainsi superflue toute recherche supplémentaire.


Modification des frais

Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
http://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/services/fees-frais/2011/2011SNBEnregistrementetrecherche.pdf

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Effective Date
YYYY-MM-DD
Enregistrement 
  Demande de premier enregistrement (par parcelle) 82,002016-02-15
  Droit d'enregistrement visant les documents et les plans par parcelle82,002016-02-15
  Droit 5 $ la parcelle, pour chaque instrument auguel s'applique le point 1. ci dessus 0 $ N. B. En aplication du paragraphe 80 (3) de la lois sure l'enregistrament foncier, la Couronne est exempte du paiement du droit d'assurance3,002008-11-01
Frais d'administration4 pour présenter une DPE ou une demande en vue d'associer la description d'une parcelle de terrain à son numéro d'identification (Demande-Répertoire NID) sur papier, lequel droit peut étre exclu lorsque la demande est présentée sur papier parce qu'elle était plus longue que la formule électronique permise100,002000-01-01
certificat  2000-01-01
  Droit àpayer pour obetnir un certificat de recherche dans la liste alphabétique30,002000-01-01
  Droit à payer pour demander un certificat de propriéte enregistrée35,002011-04-01
Coordonnées Courriel Adresse
Contact SNB (Paiement seulement) snb@snb.ca