Gouvernement du Nouveau-Brunswick

En quoi consiste le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises du Nouveau-Brunswick?

Le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises du Nouveau-Brunswick est un crédit d’impôt personnel non remboursable de 50 %(sur les investissements faits après le 1 avril 2015) pouvant atteindre 125, 000 $ par année (pour des investissements allant jusqu’à 250 000 $ pour un investisseur qui est un particulier) offert aux personnes admissibles qui placent des capitaux dans des petites entreprises, les corporations de développement économique communautaire ou les associations admissibles de la province. Le programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises, du Nouveau-Brunswick a débuté le 1er août 2003.

 À compter du 1 janvier 2014, la loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises permet aux sociétés et fiducies du Nouveau-Brunswick d’être admissible  à un crédit d’impôt sur le revenu des corporations non remboursable de 15% pour les investissements admissibles jusqu’à concurrence de 500 000 $.  Ceci correspond à un crédit d’impôt pouvant atteindre 75 000 $ pour les sociétés et les fiducies du Nouveau-Brunswick qui investissent dans de petites entreprises admissibles de la province.

 

Qu’est-ce qu’un crédit d’impôt non remboursable?

Un crédit d’impôt non remboursable réduit le montant d’impôt provincial sur le revenu autrement payable par les contribuables, une société ou une fiducie jusqu’à concurrence du montant d’impôt sur le revenu payable.

 

Que se passe-t-il si je ne peux pas utiliser la totalité du crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises auquel j’ai droit dans une année?

Le crédit d’impôt peut être reporté aux sept années suivantes ou aux trois années précédentes.

 

Quand les investissements doivent-ils être réalisés de façon à donner lieu à un crédit d’impôt au cours d’une année d’imposition donnée?

Le crédit d’impôt s’applique normalement à la même année d’imposition que l’investissement a été fait. Cependant, pour un investisseur qui est un particulier, dans le cas d’un investissement réalisé dans les 60 jours suivant la fin de l’année civile, le crédit d’impôt peut être appliqué à l’année d’imposition précédente.  Pour une société ou une fiducie, le crédit d’impôt s’applique à l’année d’imposition durant laquelle l’investissement a été fait.

 

Qui est considéré comme un investisseur admissible?

Toute personne de 19 ans ou plus, résident du Nouveau-Brunswick ou une corporation ou fiducie ayant un établissement stable au Nouveau-Brunswick  est considérée comme un investisseur admissible.

 

Un nombre minimal d’investisseurs est-il exigé?

Le nombre minimal d’investisseurs est de trois.

 

Un investissement minimal est-il exigé?

Chaque investisseur qui est un particulier doit placer une somme minimale de 1 000 $ tandis qu’une société ou fiducie doit placer une somme minimale de 50 000$. De plus, tout plan d’investissement doit prévoir réunir au moins 10 000 $ si tous les investisseurs sont des particuliers.

 

Est-ce que mon investissement sera admissible pour une déduction de RÉERs ?

Le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises respecte les règlements de l’Agence du revenu du Canada en matière d’admissibilité pour les RÉERs.

Pour des renseignements sur l’admissibilité de votre investissement, communiquez avec l’Agence du revenu du Canada à :

Renseignements sur l’impôt des particuliers : 1-800-959-7383 ou visitez http://www.ccra-adrc.gc.ca.

 

En tant qu’investisseur, comment puis-je participer au programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises?

Vous devez acheter des actions d’une petite entreprise, une corporation de développement économique communautaire ou une association inscrite au programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises.

 

Comment puis-je déterminer si une société est inscrite au programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises?

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick ne peut pas divulguer les noms des entreprises ou sociétés, des corporations de développement économique communautaire ou des associations qui sont inscrites au programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises. Un certificat d’enregistrement est émis à toute société, corporation de développement économique communautaire ou association  inscrite au programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises. Afin de déterminer si une société, une corporation de développement économique communautaire ou une association est effectivement inscrite au programme, tout investisseur éventuel doit demander à celle-ci de lui présenter le certificat d’enregistrement officiel.

 

Une portion de mon investissement est-elle garantie par le gouvernement provincial?

Non. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick ne garantit pas la valeur des actions émises par les sociétés, les corporations de développement économique communautaire ou les associations admissibles et il n’émet aucune opinion quant à la situation financière de celles-ci. Toute personne qui place des sommes le fait entièrement à ses propres risques. Avant d’investir, les investisseurs voudront peut-être s’informer auprès de leur conseiller financier.

 

À quels secteurs d’activités doivent appartenir les entreprises admissibles au programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises?

Les entreprises de tous les secteurs d’activités qui tirent un revenu d’une entreprise exploitée activement sont admissibles au programme.

 

Que doit faire une petite entreprise, une corporation de développement économique communautaire ou une association pour s’inscrire au programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises?

L’entreprise, la corporation de développement économique communautair ou l'association doit présenter une demande au ministre des Finances en vue d’être autorisée à procéder à une émission d’actions déterminée en vertu du programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises.

 

 Doit-on payer des droits?

Un droit de $100 s’applique pour chaque demande d’enregistrement d’une société, d’une corporation de développement économique communautaire ou d’une association au programme.

Après que la demande pour l’enregistrement a été approuvée et que les actions admissibles ont été vendues, la société, la corporation de développement économique communautaire ou l’association  requérante doit compléter le formulaire de demande de certificat de crédit d’impôt pour l’investisseur, dans les trente jours suivant l’émission des actions, pour chaque investisseur,  Un droit de 25$ s’applique pour chaque certificat de crédit d’impôt pour les investisseurs demandé.

 

Quelles actions sont admissibles dans le contexte du programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises?

Les actions à émettre sont nouvellement émises à partir du capital social d’une corporation, d’une corporation de développement économique communautaire ou d’une association enregistrée en vertu de la Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises, sont entièrement libérées et excluent les actions de remplacement. De plus, les investissements admissibles excluent les actions qui, selon l’avis du ministre des Finances, ont été ou seront émises principalement pour demander le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises.

 

Qu’est-ce qu’une action de remplacement?

Si un investisseur a aliéné une action, en tout temps après le 10 décembre 2002, de quelque catégorie que ce soit, émise par une société inscrite au programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises et qu’il achète une action de cette société en vertu du programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises, l’action qu’il vient d’acheter est considérée comme une « action de remplacement », et l’investissement en question ne donne pas lieu à un crédit d’impôt.  Pour ce qui est des corporations de développement économique communautaire ou des associations, les actions aliénées après le 4 février 2014, sont considérées comme des actions de remplacement.

 

Quels sont les critères d’inscription d’une société à ce programme?

Pour pouvoir s’inscrire au programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises, une société doit respecter les critères suivants :

  1. Être une « compagnie privée ».
  2. Être constituée en vertu des lois du Nouveau-Brunswick ou enregistrée pour y exercer une activité commerciale.
  3. Avoir un capital autorisé constitué d’actions sans valeur nominale.
  4. Avoir une valeur nette de ses immobilisations égale ou inférieure à 40 millions de dollars (y compris celles de ses sociétés associées).
  5. Avoir la totalité ou presque de son actif et de ses revenus utilisés pour générer un revenu tiré d’une entreprise exploitée activement.
  6. Avoir au cours de chacune des quatre années suivant la date de son inscription au programme, au moins 75 % de sa masse salariale sera constituée de salaires et de traitements versés à des résidents du Nouveau-Brunswick sauf si un minimum de  50% des revenus totaux de l’entreprise provenant de la vente de ses biens et services sont faites à l’extérieur du Nouveau-Brunswick, la société devra alors verser un minimum de 50% de sa masse salariale à des résidents du Nouveau-Brunswick.

Quels sont les critères d’inscription d’une corporation de développement économique communautaire ou d’une association à ce programme?

Pour pouvoir s’inscrire u programme de crédit d’impôt pour les petits investisseurs dans les petites entreprises, une corporation de développement économique communautaire ou une association doit respecter les critères suivants :

  1. Être constituée en vertu des lois du Nouveau-Brunswick ou enregistrée pour y exercer une activité commerciale.
  2. Avoir un capital autorisé constitué d’actions sans valeur nominale pour ce qui est des corporations de développement économique communautaire.
  3. Avoir une valeur nette de ses immobilisations égale ou inférieure à 40 millions de dollars (y compris celles de ses sociétés/associations associées).
  4. Avoir la totalité ou presque de son actif et de ses revenus utilisés pour générer un revenu tiré d’une entreprise exploitée activement.
  5. Avoir au cours de chacune des quatre années suivant la date de son inscription au programme, au
  6. moins 75 % de sa masse salariale sera constituée de salaires et de traitements versés à des résidents du Nouveau-Brunswick sauf si un minimum de  50% des revenus totaux de l’entreprise provenant de la vente de ses biens et services sont faites à l’extérieur du Nouveau-Brunswick, la société devra alors verser un minimum de 50% de sa masse salariale à des résidents du Nouveau-Brunswick.

Qu’entend-on par « revenu tiré d’une entreprise exploitée activement »?

Dans le contexte du programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises, les règles établies par l’Agence du revenu du Canada quant au revenu tiré d’une entreprise exploitée activement seront suivies. On peut obtenir de l’information additionnelle en appelant au numéro 1 800 959-5525 ou en consultant le site Web suivant : http://www.ccra-adrc.gc.ca.

 

Quels documents devra produire une société, une corporation de développement économique communautaire ou une association qui désire s’inscrire au programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises?

  1. Le formulaire de demande, dûment rempli;
  2. Un plan d’investissement oun un plan de développement économique communautaire;
  3. Une copie de sa déclaration de revenus de l’année d’imposition précédente (y compris celles des sociétés, corporations et associations associées);
  4. Un exemplaire de ses états financiers les plus récents (y compris celles des sociétés, corporations et associations associées),  pour lesquels une mission d’examen indépendante a été effectuée  ou ont été vérifiés de façon indépendante par un  comptable professionnel agréé;;
  5. Un exemplaire certifié conforme de son document de constitution en personne morale certifié par un dirigeant autorisé de la société, de la corporation de développement économique communautaire ou de l’association;
  6. Un exemplaire certifié conforme de son registre d’actions certifié par un dirigeant autorisé de la société, de la corporation de développement économique communautaire ou de l’association;
  7. Un certificat signé par ses administrateurs attestant que les renseignements présentés dans la demande sont complets et exacts;
  8. Une déclaration signée par l’investisseur attestant qu’il comprend les exigences relatives à la détention des actions et qu’il a lu le plan d’investissement.

 

Quelle information le plan d’investissement doit-il comporter?

  1. Le nom de la société;
  2. Le montant des capitaux à réunir en vertu du plan (au moins 10 000 $-si tous les investisseurs sont des particuliers);
  3. L’affectation projetée de ces sommes;
  4. Les noms au complet et les adresses domiciliaires des administrateurs et des dirigeants de la société;
  5. Le nom au complet de chaque investisseur admissible quiest un particulier, âgé d’au moins 19 ans et résident du Nouveau-Brunswick, ainsi que son numéro d’assurance sociale et son adresse domiciliaire.  Pour un investisseur admissible qui est une société ou une fiducie, le nom complet de la société ou fiducie, leur numéro d’enregistrement des Affaires Corporatives du N.-B, le nom de la personne ressource et leur adresse postale (le nombre minimal requis d’investisseurs est de trois);
  6. Le nombre d’actions souscrites par chaque investisseur admissible et le montant qu’il doit payer (chaque investisseur qui est un particulier doit verser au moins 1 000 $ et le minimum pour une investisseur qui est une société ou un fiducie est de 50 000$);
  7. Le nombre d’actions de la société détenues à quelque moment que ce soit par chaque investisseur admissible.

 

Quelle information le plan de développement économique communautaire doit-il comporter?

  1. Le nom de la corporation de développement économique communautaire ou de l’association;
  2. L’énoncé de mission qui expose la stratégie de développement économique et indique la communauté à laquelle elle est destinée
  3. Le montant des capitaux à réunir en vertu du plan (au moins 10 000 $-si tous les investisseurs sont des particuliers.  L’investissement minimal est 50 000 $ si l’investisseur est une société ou une fiducie.  Le montant maximal de capital que doit réunir une corporation de développement économique communautaire ou une association est de 3 000 000 $ au cours d’une période de douze mois.);
  4. L’affectation projetée de ces sommes;
  5. Les noms au complet et les adresses domiciliaires des administrateurs et des dirigeants de la corporation de développement économique ou de l’association;
  6. Le nom au complet de chaque investisseur admissible qui est un particulier, âgé d’au moins 19 ans et résident du Nouveau-Brunswick, ainsi que son numéro d’assurance sociale et son adresse domiciliaire.  Pour un investisseur admissible qui est une société ou une fiducie, le nom complet de la société ou fiducie, leur numéro d’enregistrement des Affaires Corporatives du N.-B, le nom de la personne ressource et leur adresse postale (le nombre minimal requis d’investisseurs est de trois);
  7. Le nombre d’actions souscrites par chaque investisseur admissible et le montant qu’il doit payer (chaque investisseur qui est un particulier doit verser au moins 1 000 $ et le minimum pour un investisseur qui est une société ou une fiducie est de 50 000$);
  8. Le nombre d’actions de la corporation de développement économique communautaire ou de l’association détenues à quelque moment que ce soit par chaque investisseur admissible.

Pourquoi une société requérante doit-elle fournir des renseignements personnels  sur l’investisseur ou sur la société ou fiducie faisant l’investissement au moment de faire une demande pour un certificat d’enregistrement ? Il est possible qu’une société, au moment de faire une demande, ne connaisse pas ses investisseurs.

Afin d’être éligible au programme, les sociétés doivent être privées. Il est anticipé que les entreprises recruteront des individus, des sociétés et des fiducies connus et en qui elles ont confiance. Parce que nous anticipons que beaucoup de petites entreprises seront intéressées par le programme, et par souci du gouvernement à être efficace et réceptif, les sociétés doivent identifier dans leur plan d’investissement qu’elles ont effectivement des particulers, des sociétés ou des fiducies sérieuses intéressées à investir dans leur entreprise.

 

Quelles sont les exigences relatives à la détention des actions?

Tout investisseur doit conserver ses actions pendant les quatre années suivant l’achat, à défaut de quoi le crédit d’impôt devra être remboursé avec intérêts.

 

Existe-t-il des restrictions quant à l’affectation des capitaux?

Les seules restrictions concernant l’affectation des capitaux sont les suivantes :

  1. un prêt;
  2. l’acquisition ou l’achat d’actions d’une autre personne;
  3. un investissement à l’extérieur du Nouveau-Brunswick;
  4. un investissement dans un bien-fonds, à l’exclusion de tout bien-fonds accessoire à l’activité principale de l’entreprise exploitée activement;
  5. le financement de la totalité ou d’une partie de l’achat de services ou d’éléments d’actif à un prix supérieur à leur juste valeur marchande;
  6. l’achat de services ou d’éléments d’actif fournis par le gouvernement provincial ou un organisme ou une société relevant de ce dernier lorsque ces services ou ces éléments d’actifs seront utilisés dans un secteur d’activité semblable et que la société a reçu une aide financière de la part de tout palier de gouvernement pour l’achat de ces services ou de ces éléments d’actif;
  7. le rachat ou l’achat d’actions émises antérieurement par la société ou une société associée;
  8. le remboursement de toute dette d’un actionnaire de la société ou d’une société associée;
  9. le versement de dividendes;
  10. l’achat d’une entreprise existante.

 

Y a-t-il des cas où le crédit d’impôt n’aurait pas à être remboursé avant la fin de la période de détention de quatre ans?

Une telle éventualité ne se produirait qu’en cas de décès de l’actionnaire qui était un particulier.

 À compter du 1er janvier 2014, si, avant la date d’expiration de la période de détention de quatre ans, une société, une corporation de développement économique communautaire ou une association est mise sous séquestre ou en faillite, celle-ci doit immédiatement payer, au Ministre des Finances, un montant calculé en se basant sur un pourcentage de la valeur totale des certificats de crédits d’impôt émis. Ce pourcentage sera calculé en divisant le nombre obtenu en soustrayant de 48, le nombre de mois où les actions admissibles ont été détenues par 48.

Où puis-je obtenir les formulaires d’application et des renseignements additionnels au sujet du programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises, notamment sur la loi et les règlements qui le régissent?

Téléphone:   (800) 669-7070
Télécopieur: (506) 444-5086
Site Web:  http://www.gnb.ca/Finances
Courrier électronique:  wwwfin@gnb.ca

Adresse postale:
Programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises
Ministère des Finances
Place Marysville
C.P. 3000
Fredericton, (N.-B.) E3B 5H1