Gouvernement du Nouveau-Brunswick
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En vertu du crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises, tout investisseur admissible qui est un particulier qui investit des sommes dans une petite entreprise, une corporation de développement économique communautaire ou une association admissible de la province a droit à un crédit d’impôt personnel non remboursable de 50 % (pour les investissements faits après le 1 avril 2015), jusqu’à concurrence de 125 000 $ par année (pour des investissements allant jusqu’à 250 000 $ par investisseur qui est un particulier). Pour un investisseur qui est une société ou une fiducie, le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises du Nouveau-Brunswick, celui-ci a droit à un crédit d’impôt non-remboursable sur le revenu des corporations de 15% jusqu'à concurrence de 75 000 $ par année (pour des investissements allant jusqu’à 500 000 $ par investisseur qui est une société ou une fiducie).

Un investisseur qui ne peut utiliser la totalité du crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises auquel il a droit dans une année a la possibilité de le reporter aux sept années suivantes ou aux trois années précédentes.

 

Formulaires connexes

Pour une société requérante:

Pour une corporation de développement économique communautaire ou une association requérante:

 

Déni de responsabilité

Le présent site Web a pour objet de fournir des renseignements concernant les demandes présentées en vertu de la Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises du Nouveau-Brunswick. Elle ne remplace aucunement les lois, règlements ou documents administratifs auxquels elle fait référence.