Bail d’exploitation de tourbière

Un Bail d’exploitation de tourbière confère à son titulaire le droit d’extraire de la tourbe d’une tourbière des terres de la Couronne. Le titulaire peut, à n’importe quel moment pendant la période de validité d’une licence d’exploration de tourbière, demander un Bail d’exploitation de tourbière en soumettant des plans de développement, de drainage et de restauration. Les Baux d’exploitation de la tourbière sont délivrés pour des périodes n’excédant pas dix ans. Le renouvellement d’un bail d’exploitation de tourbière constitue normalement une formalité administrative, à moins que le titulaire omette de se conformer à une ou plusieurs des conditions du Bail.

Le demandeur doit, dans le cadre d’un processus d’examen détaillé avant l’émission d’un Bail d’exploitation de tourbière, soumettre des détails supplémentaires au sujet de la mise en valeur et de la restauration du site d’extraction de tourbe envisagé. Ces renseignements comprennent généralement, sans toutefois s’y limiter :

Un plan de situation

Carte à l’échelle de 1/10 000 ou plus détaillée illustrant les cours d’eau naturels, les chemins publics et les utilisations des terres environnantes ou voisines à moins de 1 000 mètres du site d’extraction envisagé.

Un plan de développement

• Description de la méthode d’extraction et production annuelle estimative de tourbe.
• Séquence d’exploitation de la tourbière envisagée.
• Plan d’emplacement illustrant les entrées des lieux, les chemins et l’emplacement des bâtiments et des installations.
• Plan de drainage illustrant le réseau de fossés envisagé et l’emplacement des bassins de décantation.
• Carte illustrant les limites des terres assujetties au bail proposé.

Un plan de protection de l’environnement

• Description des procédés d’atténuation projetés pour traiter l’eau évacuée dans l’environnement voisin.
• Description des procédés d’atténuation projetés pour limiter la propagation de poussière de tourbe en provenance du site d’extraction.

Un plan de restauration

• Description détaillée et calendrier des mesures prévues pour la restauration, la remise en état et la réhabilitation des lieux.
• Coûts estimatifs du programme de restauration.

Le titulaire d’un Bail d’exploitation de tourbière doit soumettre un formulaire de déclaration de redevances faisant état des quantités de tourbe extraite et y annexer le paiement des redevances. Les redevances sur la tourbe sont fixées à un taux stipulé au paragraphe 25(2) du Règlement général 93-92 établi en vertu de la Loi sur l’exploitation des carrières. Les redevances doivent être payées avant le 20^e jour de juillet et le 20^e jour de janvier.

Le ministre du Ressources naturelles et Développement de l’énergie peut renouveler un Bail d’exploitation de tourbière pour une période équivalant à sa période de validité originale ou pour une période moindre selon que le ministre le considère indiqué dans les circonstances. Il faut soumettre la demande de renouvellement au géologue des ressources de tourbe au moins trois mois avant la date d’expiration. Le ministre peut ajouter des conditions ou éliminer des conditions existantes du bail.

Il faut une autorisation par écrit du ministre pour céder un bail de tourbière.

Le ministre peut annuler ou suspendre un bail d’exploitation de tourbière si le concessionnaire omet de se conformer aux conditions du bail.