Les règles et lois

L’âge légal pour acheter du cannabis, en avoir en sa possession, en cultiver ou en consommer est de 19 ans. Les magasins et les détaillants approuvés de Cannabis NB sont les seuls détaillants autorisés par la loi.

Les magasins sont réservés aux personnes âgées de 19 ans et plus et ils peuvent vendre tout au plus 30 grammes de cannabis (ou l’équivalent) à chaque consommateur.

À part les détaillants approuvés de Cannabis NB, tous les autres dispensaires sont illégaux au Nouveau-Brunswick.

Sachez quoi chercher :

Chez les détaillants légaux :

• la vérification de l’âge est obligatoire;
• tous les produits de cannabis vendus doivent porter le symbole standard de cannabis;
• les mises en garde concernant les dangers pour la santé sont obligatoires;
• l’emballage doit être neutre et à l’épreuve des enfants;
• le produit doit porter un timbre d’accise, qui est un symbole d’érable standard, de couleur différente selon la province et le territoire – ce timbre vous offre la garantie que le produit est fabriqué selon les normes les plus strictes en matière de santé et de sécurité, qu’il contient des teneurs exactes de THC et qu’il est exempt d’autres substances qui pourraient causer de graves problèmes de santé;
• les principales cartes de crédit et le débit sont les seuls modes de paiement acceptés quand vous faites un achat auprès d’un détaillant en ligne.

Chez les détaillants illégaux :

• On ne vérifie pas l’âge de la clientèle;
• les articles sont offerts dans des produits ou emballages attrayants (p. ex. ils peuvent ressembler à un bonbon populaire);
• le paiement est demandé par transfert électronique ou cryptomonnaie;
• la livraison est offerte partout au Canada;
• l’adresse électronique du détaillant est générique (p. ex. Gmail, Yahoo, Hotmail).

Les Néo-Brunswickoises et Néo-Brunswickois âgés de 19 ans et plus peuvent cultiver jusqu’à quatre (4) plants dans leur résidence principale*. Lorsqu’ils sont cultivés à l’intérieur, les plants doivent être placés dans un endroit séparé et verrouillé. Lorsqu’ils sont cultivés à l’extérieur, ils doivent être placés dans un endroit verrouillé ayant une hauteur d’au moins 1,52 mètre.

Les plants ou semis doivent provenir de Cannabis NB ou d’un détaillant autorisé de Cannabis NB.

* Si vous êtes locataire, votre propriétaire peut restreindre la culture du cannabis sur sa propriété.

Au Nouveau-Brunswick, la consommation de cannabis en public est interdite. La consommation de cannabis sous quelque forme que ce soit est interdite partout, sauf :

• dans votre domicile;
• dans votre arrière-cour ou sur votre propriété;
• sur un emplacement de camping occupé.

Si vous consommez du cannabis dans une autre résidence, vous devez avoir l’autorisation du propriétaire.

Il n’y a aucune restriction quant à la quantité de cannabis qu’une personne peut conserver à son domicile.

Ligne d’information sur la Loi sur les endroits sans fumée

Vous pouvez adresser vos questions et vos plaintes concernant le tabagisme ou le vapotage de tabac, la consommation de cannabis ou d’autres substances dans un lieu désigné sans fumée à un agent de la ligne d’information sur la Loi sur les endroits sans fumée.

Le numéro sans frais de la ligne d’information sur la Loi sur les endroits sans fumée est le 1-866-234-4234.

Les propriétaires d’immeubles peuvent restreindre où leurs locataires peuvent fumer du cannabis et en cultiver sur leur propriété, mais pas les empêcher d’en consommer en général.

Si un propriétaire a des logements où il est permis de fumer, il ne peut pas empêcher les locataires de fumer du cannabis. Les consommateurs de cannabis à des fins médicales sont tout de même assujettis aux restrictions du bail qu’ils ont signé. Toutefois, la consommation de cannabis se fait sous bien des formes et les propriétaires ne peuvent pas interdire les autres formes de consommation.

Le Tribunal sur la location de locaux d’habitation recommande que les propriétaires décrivent leurs attentes dans leurs baux et que les locataires soient informés de leurs droits et responsabilités. Sauf si un bail indique explicitement qu’il est interdit de fumer ou de cultiver du cannabis dans le logement, le fumage et la culture seront permis dans ce logement une fois que le cannabis sera légalisé.

Comme l’alcool, le cannabis peut affaiblir les facultés et il est illégal de conduire avec des facultés affaiblies. La consommation de cannabis sous toutes ses formes est interdite dans ou sur un véhicule (en mouvement ou non) sur une route ou un sentier aménagé.

Cette interdiction s’applique également aux véhicules suivants :

• motocyclettes;
• tracteurs agricoles;
• véhicules hors route;
• motoneiges.

En plus d’accusations criminelles, les sanctions prévues pour la conduite sous l’effet de la drogue comprennent :

• la suspension du permis;
• la saisie du véhicule.

Les nouveaux conducteurs inscrits au programme de permis de conduire progressif ainsi que tous les conducteurs âgés de moins de 21 ans ne doivent présenter aucune trace de produits stupéfiants dans l’organisme.

Le cadre législatif a été adopté en novembre 2017. Le cadre qui est en vigueur porte sur l’autorisation de l’accès en toute sécurité et légalité à du cannabis de manière responsable, tout en veillant à ce que le Nouveau-Brunswick tire parti de toute la gamme des possibilités économiques que cette industrie offre.

Le cadre comprend les éléments suivants :

• la Loi constituant la Société de gestion du cannabis, qui consacre la Société de gestion du cannabis, société de la Couronne chargée de la supervision, de l’organisation, de l’exécution, de la gestion et du contrôle des ventes au détail de cannabis;
• la Loi sur la réglementation du cannabis, qui assure le contrôle de la consommation et de la pratique du cannabis, qui établit l’âge légal pour acheter, consommer et cultiver du cannabis à de 19 ans et qui décrit les restrictions générales concernant sa consommation et sa possession;
• la Loi sur le Fonds d’éducation et de sensibilisation en matière de cannabis, qui crée un fonds pour soutenir la recherche et le développement, la mise en œuvre et la prestation de programmes d’éducation et de sensibilisation dans le but de réduire les méfaits et d’assurer la pratique responsable de la consommation de cannabis;
• les modifications apportées à la Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick, qui autorisent la Société des alcools du Nouveau-Brunswick à exploiter des points de vente au détail de cannabis par l’intermédiaire d’une filiale, soit Cannabis NB;
• les modifications apportées à la Loi sur les véhicules à moteur, qui créent un programme portant sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

Voici les autres lois et règlements connexes :

• la Loi sur les endroits sans fumée, qui protège les habitants du Nouveau-Brunswick contre l’exposition à la fumée secondaire et aide à créer une culture sans fumée dans la province, qui interdit le tabagisme (y compris fumer du cannabis) dans les lieux publics intérieurs et extérieurs, les milieux de travail intérieurs, les véhicules publics et d’autres véhicules transportant des passagers bien précis (p. ex. des personnes âgées de moins de 16 ans);
• la Loi sur les permis de détaillants de cannabis, que tous les détaillants au Nouveau-Brunswick doivent respecter.