Guide pour les avocats

Le Bureau de l’exécution des ordonnances alimentaires (BEOA) a pour rôle de percevoir et d’exécuter les ordonnances et les accords alimentaires. Il a pour objectif d’assurer que les montants d’aliments pour enfants et les montants d’aliments pour conjoint sont versés à temps, en entier et de façon régulière.

La capacité du BEOA à percevoir efficacement les paiements d’aliments dépend fortement de la clarté de l’ordonnance. Les ordonnances contenant des clauses ambiguës ou dépourvues d’éléments clés peuvent ne pas être exécutables. Dans ces cas, le BEOA appliquera les politiques actuelles en décidant de la façon d’exécuter l’ordonnance. Les ordonnances contenant des clauses claires et applicables seront exécutées telles quelles.

Pour qu’une ordonnance ou un accord alimentaire soit exécutoire par le BEOA, elle doit clairement énoncer ce qui suit :

• Qu’une partie doit payer l’autre partie;
• Le montant du paiement d’aliments pour enfant ou conjoint;
• La date des versements des paiements (sans quoi le BEOA utilisera la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance comme date de début);
• Les conditions d’admissibilité ou les événements résolutoires, le cas échéant. Si aucune condition n’est stipulée, le BEOA cessera d'exécuter l’ordonnance alimentaire lorsque le plus jeune enfant atteindra l'âge de la majorité (19 ans au Nouveau-Brunswick) et ne poursuit pas d'études postsecondaires à temps plein ou a obtenu un premier diplôme d'études postsecondaires ou est marié/en union libre.
• La loi en vertu de laquelle l’ordonnance ou l’accord est rendu-e.

Le BEOA n’est pas responsable de la recherche des faits relatifs aux dispositions alimentaires. Les faits doivent être énoncés dans l’ordonnance ou l’accord; autrement celle-ci/celui-ci est inexécutable.

Dépenses spéciales et extraordinaires :

L’article 7 des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants (LDPAE) permet la contribution à certaines dépenses faites pour l’enfant en plus du montant habituel des aliments pour enfant.  Voici la politique sur les Dépenses spéciales.

Remarque : Les avocats doivent faire preuve de prudence dans leur description des dépenses spéciales et extraordinaires. Il faut trouver un équilibre pour n’être ni trop restrictif ni trop général. Par exemple, une permission de dépense pour la « danse à claquettes » plutôt que pour la « danse » exclurait un changement éventuel pour le « ballet ». Une ordonnance d’activités parascolaires qui ne précise pas le type d’activité est inexécutable.

En vertu de la Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires, le BEOA n’a pas le pouvoir de recalculer le montant d’aliments lorsque le revenu d’un payeur change ou de fixer un montant une fois qu’un payeur au chômage obtient un emploi.

De la même façon, bien que la Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires permette au BEOA de demander certains renseignements financiers au payeur en vue de l’exécution d’une ordonnance alimentaire, elle ne permet pas l’exécution d’une clause de divulgation des renseignements financiers dans une ordonnance alimentaire.

Il existe un Service de recalcul des aliments pour enfants où vous pourriez être admissible à ce que votre ordonnance alimentaire ou accord soit rajusté-e.  Vous pouvez consulter leur site www.gnb.ca/srae, les contacter par téléphone au 1-833-224-2225 ou par courriel à [email protected]. 

• Loi sur l'exécution des ordonnances alimentaires
• Règlement du Nouveau-Brunswick 2008-15 établi en vertu de la Loi sur l'exécution des ordonnances alimentaires
• Service de recalcul des aliments pour enfants