Frais des règles de procédures - Greffiers de la Cour du Banc du Roi et de la Cour d'Appel
Justice et Sécurité publique
Aperçu
En application à la règle 78.01 des Règles de procédure, des frais doivent être payés au greffier ou à l'administrateur de la Cour du Banc du Roi relativement au dépôt de documents auprès de la Division de première instance et de la Division de la famille, ainsi qu'à la prestation de services fournis par le Bureau du greffier ou de l'administrateur.
Admissibilité
Avocats et plaideurs sans avocat qui constituent des parties à des instances de la Cour du Banc du Roi, Division de la famille et Division de première instance, dans n'importe quelle des huit circonscriptions judiciaires du Nouveau-Brunswick.
Description
Des frais doivent être payés relativement au dépôt de documents auprès de la Cour du Banc du Roi, Division de la famille et Division de première instance, ainsi qu'à la prestation de services fournis par le Bureau du greffier ou de l'administrateur dans n'importe quelle des huit circonscriptions judiciaires du Nouveau Brunswick.
Modification des frais
Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
2009 JUS Photocopies.pdf,
2019JAGEnforcementofMoneyENFR.pdf
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
---|---|---|---|
Cour du Banc du Roi Les frais suivants doivent être payés au greffier: | |||
a) lors de l'introduction d'une action ou du dépôt d'une demande reconventionnelle, d'une demande entre défendeurs ou d'une mise en cause | 100,00 | 1998-01-01 | |
a.1) lors de l'introduction d'une instance, à l'exception d'une instance visée à l'alinéa | 75,00 | 1998-01-01 | |
b) lors du dépôt d'un exposé de la défense | 50,00 | 1998-01-01 | |
c) lors du dépôt d'une demande ou d'une pétition dans une instance ne comportant ni avis de poursuite ni avis de requête | 35,00 | 1998-01-01 | |
d) lors du dépôt d'un appel de la Cour provinciale à la Cour du Banc du Roi | 25,00 | 1998-01-01 | |
e) lors du dépôt d'un document non couvert par l'alinéa a), b), c) ou d), une somme fixée librement par le greffier ne dépassant pas | 10,00 | 1998-01-01 | |
f) lors du nouveau dépôt d'un document en raison du retour de ce document pour avoir été incorrectement rempli | 10,00 | 1998-01-01 | |
g) lors de la mise au rôle d'une action ou | 75,00 | 1998-01-01 | |
(h) pour un certificat, à l'exclusion de reproductions | 10,00 | 1998-01-01 | |
i) pour le service de photocopie, par page | 0,50 | 2009-08-01 | |
j) sur consignation à la cour ou recouvrement d'une somme consignée | 10,00 | 1998-01-01 | |
k) pour un examen d'archives | 10,00 | 1998-01-01 | |
(l) Demande d’ordre de comparution à un interrogatoire prévue de la Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires | 50,00 | 2019-12-01 |
Coordonnées | Courriel | Adresse |
---|---|---|
Edmundston
|
||
Miramichi
|