Sténographes judiciaires
Justice et Sécurité publique
Aperçu
Toutes les instances judiciaires sont enregistrées. Des transcriptions peuvent être effectuées à la demande des juges, des avocats au dossier, des parties à l'action, des justiciables, des conseils, des commissions ou des arbitres. Le Ministère établit des transcriptions en matières pénales et familiales, alors que des sténographes du secteur privé se chargent de la transcription des instances civiles.
Admissibilité
1. Avocats au dossier, parties à l'action, justiciables, conseils, commissions ou arbitres
2. Les parties énumérées en 1. doivent payer les frais par page prévus par règlement, à moins d'en être exemptées en vertu des Règles de procédure, de la Loi sur les sténographes judiciaires, de la Loi sur l'enregistrement des témoignages à l'aide d'appareils d'enregistrement sonore ou d'une directive.
Description
Pour demander la transcription d'une instance, il faut remplir et présenter une Formule de demande de transcription. La transcription est ensuite préparée en tenant compte de l'ordre des priorités prévu. La transcription est envoyée à la partie qui l'a demandée seulement une fois que la totalité des frais exigibles aura été acquittée.
REMARQUE : Les justiciables qui font une demande de transcription doivent payer un dépôt de 90 p. 100 de la valeur totale de la transcription avant que celle ci puisse être commencée. Si la valeur du dépôt est supérieure à celle de la facture finale, le montant en sus est remboursé.
Modification des frais
Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
2009 JUS Transcription.pdf
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Transcriptions en matières familiale et pénale - par page pour chaque copie requise | 3,00 | 2009-12-01 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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