Commissaire à la prestation des serments - Nomination
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
Aperçu
La Loi sur les commissaires à la prestation des serments accorde au ministre l'autorité nécessaire pour nommer et habiliter autant de résidents du Nouveau-Brunswick que nécessaire au poste de commissaires à la prestation des serments. Toutes les nominations au poste de commissionnaire à la prestation des serments sont valides pendant cinq ans; elles expirent au 31 décembre, à moins d'avoir été révoquées. Il est possible de renouveler une nomination.
Admissibilité
Pour être nommé commissionnaire à la prestation des serments, un résident du Nouveau-Brunswick doit :
· être âgé d'au moins dix-neuf (19) ans;
· être citoyen canadien.
Une personne ne peut être nommée au poste de commissionnaire à la prestation des serments si elle a été reconnue coupable d'une infraction, relativement à la nomination, en vertu du Code criminel du Canada ou du droit pénal de toute autre juridiction à l'extérieur du Canada.
Description
Après que la Commission des services financiers et des services aux consommateurs aura examiné les demandes pour le poste de commissaire à la prestation des serments, les candidats recevront un manuel à étudier ainsi que des directives relatives au test (date et marche à suivre).
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Nomination pour une période de cinq ans | 75,00 | 1991-06-30 | |
| Frais de renouvellement pour une période de cinq ans | 75,00 | 1991-06-30 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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