Assurances - licence d'estimateur de dommages
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
Aperçu
Toute personne qui agit en qualité d'estimateur de dommages en offrant, promettant ou tentant d'agir en cette qualité ou qui prétend y être autorisée, de quelque façon que ce soit, doit être titulaire d'une licence valide.
Admissibilité
Les requérants doivent posséder au moins deux ans d'expérience en réparation automobile et en débosselage. Une expérience et des compétences équivalentes peuvent être prises en considération (pour de plus amples renseignements voir le Règlement sur les estimateurs de dommages - Loi sur les assurances, règlement 85-11).
Description
Estimateur de dommages
Estimateur d'équipement lourd
Estimateur de biens
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Les droits de 25 $ doivent accompagner la demande de licence ou de renouvellement. Les licences expirent le 30 septembre de chaque année. | |||
| Licence d'estimateur de dommages | 25,00 | 1985-03-31 | |
| Certificat d'attestation d'une licence | 10,00 | 1984-01-01 | |
| Nouvel exemplaire d'une licence perdue | 5,00 | 1984-01-01 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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