Assurances – Licence de courtier d’assurance autre que l’assurance vie non résident
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
Aperçu
Des licences peuvent être délivrées à des personnes habitant à l'extérieur du Nouveau-Brunswick et voulant être courtier d'assurance.
Admissibilité
Les courtiers non résidents qui sont titulaires d’une licence délivrée par l’entiré administrative dans laquelle ils résident peuvent présenter une demande de licence pour faire affaires en qualité de courtiers d’assurance dans la province. Un certificat d’autorisation de cette entité administrative confirmant que le requérant détient une licence en règle doit accompagner la demande.
L’organisme de réglementation d’assurance du Nouveau Brunswick procède à la vérification du casier judiciaire des personnes qui demandent une nouvelle licence ou qui ont déjà détenu une licence il y a deux ans ou plus.
Description
Courtier non résident – toute personne habitant à l’extérieur du Nouveau Brunswick habilitée à négocier, à prolonger ou à renouveler des contrats d’assurance autres que ceux d’assurance-vie, à placer des risques ou à traiter des affaires d’assurances avec un assureur titulaire d’une licence délivrée au Nouveau Brunswick ou son agent.
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Les droits doivent accompagner la demande de licence ou de renouvellement. Les licences expirent le 30 juin, le 30 septembre, le 15 décembre ou le 31 mars de chaque année. Les droits exigés sont les suivants : | |||
| Licence de courtier non-résident | 200,00 | 2009-02-26 | |
| Transfert de la licence à la suite d'une association avec une autre compagnie | 20,00 | 2006-01-01 | |
| Certificat d'attestation d'une licence | 10,00 | 1984-01-01 | |
| Nouvel exemplaire d'une licence perdue | 5,00 | 1984-01-01 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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Fredericton
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