Licence d’agent ou de courtier d’assurance autre que l’assurance vie résidant au Nouveau Brunswick
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
Aperçu
Toute personne qui réside au Nouveau Brunswick et qui fait affaires en qualité d’agent ou de courtier d’assurance pour toute catégorie d’assurance autre que l’assurance vie doit détenir une licence valide. Cette règle s’applique à tous les types de vente, que ce soit en personne, par écrit ou par téléphone.
Admissibilité
Toute personne qui réside au Nouveau Brunswick et qui demande une licence d’agent ou de courtier doit se conformer aux exigences et conditions définies dans le Règlement sur les agents et courtiers – Loi sur les assurances (Règlement 95 5).
L’organisme de réglementation d’assurance du Nouveau Brunswick procède à la vérification du casier judiciaire des personnes qui demandent une nouvelle licence ou qui ont déjà détenu une licence il y a deux ans ou plus.
Description
- Licence d’agent de catégorie I : une personne qui est employée par un assureur titulaire d’une licence en tant que préposé du service à la clientèle et dont la tâche première est d’accepter des propositions d’assurance ou de renouvellement d’assurance au bureau d’affaires de son employeur.
- Licence d’agent de catégorie II : une personne qui est employée par un assureur titulaire d’une licence ou partie à un contrat de représentation exclusive d’un tel assureur et qui est habilitée à souscrire toute catégorie d’assurance autre que l’assurance vie pour cet assureur.
- Licence de courtier de catégorie I : une personne qui est employée par le titulaire d’une licence de courtier de catégorie IV en tant que préposé du service à la clientèle et dont la tâche première est d’accepter des propositions d’assurance ou de renouvellement d’assurance au bureau d’affaires de son employeur.
- Licence de courtier de catégorie II : une personne qui est employée par le titulaire d’une licence de courtier de catégorie IV et qui suit une formation pour sa licence de courtier de catégorie III.
- Licence de courtier de catégorie III : une personne qui est employée par le titulaire d’une licence de courtier de catégorie IV et qui est un courtier habilité à souscrire toute catégorie d’assurance autre que l’assurance vie pour plus d’un assureur titulaire d’une licence à la fois.
- Licence de courtier de catégorie IV : une personne qui est propriétaire ou gérant d’une entreprise de courtiers d’assurances.
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
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| Les droits nécessaires doivent accompagner toute demande de licence ou de renouvellement. Les licences expirent annuellement selon leur date d’entrée en vigueur, soit le 30 juin, le 15 décembre ou le 31 mars. Les droits sont les suivants : | |||
| Licence d'agent | 50,00 | 1988-01-01 | |
| Licence de courtier | 50,00 | 1988-01-01 | |
| Transfert de la licence à la suite d'une association avec une autre compagnie | 20,00 | 2006-01-01 | |
| Certificat d'attestation d'une licence | 10,00 | 1984-01-01 | |
| Nouvel exemplaire d'une licence perdue | 5,00 | 1984-01-01 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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