Assurances - licence d'agent d'assurance, accident et maladie
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
Aperçu
Toute personne faisant des affaires en qualité d’agent d’assurance accident et d’assurance maladie au Nouveau Brunswick doit être titulaire d’une licence valide, qu’elle réside au Nouveau Brunswick ou non. Cette exigence s’applique à la vente d'assurances en personne, par écrit, ou par téléphone.
Admissibilité
Les résidants du Nouveau Brunswick qui présentent une demande de licence d’agent d’assurance accident et d’assurance maladie pour la première fois doivent participer au Programme préparatoire à l’obtention du permis d’assurance vie (PPOAV) avant d’obtenir une licence. Le PPOAV comprend un cours préalable à la délivrance de la licence offert par des formateurs approuvés. Les résidants qui souhaitent devenir agent d’assurance accident et d’assurance maladie doivent suivre un cours et réussir un examen d’agrément administré par le formateur, ainsi qu’un examen provincial.
Les personnes ne résidant pas au Nouveau Brunswick qui sont titulaires d’une licence d’agent d’assurance accident et d’assurance maladie délivrée par une autre administration canadienne doivent demander une licence pour faire affaire au Nouveau Brunswick. Un contrat d’agence de l’autorité territoriale confirmant que le demandeur est titulaire en règle d’une licence doit accompagner la demande.
L’organisme de réglementation d’assurance du Nouveau Brunswick procède à la vérification du casier judiciaire des personnes qui demandent une nouvelle licence ou qui ont déjà détenu une licence il y a deux ans ou plus.
Description
Agent d’assurance accident et d’assurance maladie
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Les droits nécessaires doivent accompagner toute demande de licence ou de renouvellement. Les licences expirent annuellement selon leur date d’entrée en vigueur, soit le 30 juin, le 15 décembre ou le 31 mars. Les droits sont les suivants : | |||
| Licence d'agent d'assurance, accident et maladie | 25,00 | 1988-01-01 | |
| Licence d'agent d'assurance-accident et d'assurance-maladie non-résident : mutualité avec les droits exigés dans la zone territoriale de l'agent non-résident (minimum de 50 $). | 50,00 | 2009-02-26 | |
| Transfert de la licence à la suite d'une association avec une autre compagnie | 20,00 | 2006-01-01 | |
| Certificat d'attestation d'une licence | 10,00 | 1984-01-01 | |
| Nouvel exemplaire d'une licence perdue | 5,00 | 1984-01-01 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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