Enregistrement des biens personnels
Service Nouveau-Brunswick
Aperçu
Services Nouveau-Brunswick tient un registre provincial qui permet aux utilisateurs de donner avis public de leurs sûretés, de jugements portant condamnation monétaire ainsi que de certaines garanties grevant des biens personnels (comme des biens meubles). Toute personne peut faire des recherches dans le registre des biens personnels pour vérifier l'existence de sûretés susceptibles de grever des biens personnels dans la province.
Admissibilité
Les utilisateurs qui ont besoin du service pour enregistrer des avis de sûreté doivent demander l'établissement d'un compte.
Description
Le système d'enregistrement des biens personnels (RBP) consiste en un registre informatique centralisé qui dessert le Nouveau-Brunswick. Le système permet tant aux personnes qu'aux institutions d'enregistrer leurs intérêts financiers dans des biens personnels (automobiles, bateaux, électroménagers, etc.). Par exemple, si vous contractez un prêt-auto auprès d'une institution financière, l'automobile constitue la garantie pour votre emprunt et l'institution devient la créancière garantie. Tant que vous n'aurez pas remboursé l'emprunt, l'institution possède un intérêt sur la voiture. L'institution enregistre sa sûreté dans le RBP. Cet enregistrement établit la priorité de l'institution par rapport à d'autres parties garanties détentrices de sûretés sur l'automobile. Ces renseignements sont disponibles et accessibles à toute personne ou entreprise qui pourrait être intéressée à acheter l'auto ou à consentir un autre prêt en utilisant la voiture comme nantissement.
Au Nouveau-Brunswick, le recours aux tribunaux constitue un des autres moyens de garantir des intérêts dans les biens personnels. Un jugement peut être prononcé dans une cause civile, ce qui signifie qu'une personne a le droit de récupérer de l'argent d'une autre. Si vous ne recevez pas de paiement immédiatement, le tribunal peut alors autoriser une procédure d'exécution. Une fois celle-ci approuvée, vous devez entrer l'avis de jugement sans le RBP du Nouveau-Brunswick avant que le shérif n'exécute l'ordre du tribunal. Votre avis enregistré constitue une sûreté sur les biens personnels du débiteur judiciaire. Cela crée un droit sur les biens pour un montant égal à celui précisé dans le jugement.
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Nouvel enregistrement droits de base (les droits de base n'inclus pas les droits annuels) | 25,00 | 2016-02-15 | |
| Enregistrement dont la période de validité est | 2016-02-15 | ||
| De 1 à 25 ans - par an | 9,00 | 2016-02-16 | |
| À perpétuité | 500,00 | 1995-04-18 | |
| Renouveler un enregistrement dont la période de prorogation est | 1995-04-18 | ||
| De 1 à 25 ans - par an | 9,00 | 2016-02-15 | |
| À perpétuité | 500,00 | 1995-04-18 | |
| Faire la mainlevée d'un enregistrement | 0,00 | 1995-04-18 | |
| Modifier un enregistrement | 10,00 | 1995-04-18 | |
| Effectuer un changement global des enregistrements multiples | 500,00 | 1995-04-18 | |
| Enregistrer de nouveau un enregistrement | No fee | 1995-04-18 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
|---|---|---|
| Contact SNB (Paiement seulement) | snb@snb.ca |