Terres de la Couronne - Chemins réservés
Ressources naturelles et Développement de l’énergie
Aperçu
Un chemin réservé de la Couronne (CRC) est une bande de terre étroite, qui fait habituellement 20,1 mètres de largeur (66 pieds), et qui se trouve entre deux terres ou sur des terres de la Couronne concédées ou qui ont fait l'objet d'un transfert récent et dont l'usage est réservé par la Couronne pour accéder à d'autres terres concédées ou de la Couronne. Dans certains cas, une route ou un chemin de portage, un chemin forestier, un ancienne route militaire et une ancienne route publique peuvent être désignés comme CRC. Souvent, aucune route n'a été construite sur ces terres réservées.
Admissibilité
Le ministre peut aliéner (céder) les CRC qui ne sont pas nécessaires pour permettre l'accès aux terres et ressources de la Couronne ou à des terres privées.
- Il faut être âgé de 19 ans et plus.
- Pour faire une demande d'aliénation de chemin réservé de la Couronne, vous devez être un propriétaire d'un terrain adjacent au chemin réservé de la Couronne.
N'importe qui peut faire une demande de construction sur un chemin réservé de la Couronne. Il n'est pas nécessaire d'être propriétaire d'un terrain adjacent au CRC. La permission de construire sur un chemin réservé de la Couronne est accordée quand :
- le CRC est délimité sur le sol par l'arpentage;
- le CRC est exempt d'occupations non autorisées, ou les occupations non autorisées sont réglées;
- le ministère des Transports et Infrastructure approuve le point d’accès à une route provinciale.
Description
Le ministère peut aliéner (céder) les CRC qui ne sont pas nécessaires pour permettre l'accès aux terres et ressources de la Couronne ou à des terres privées. Les CRC sont aliénés par concession ou désaffectation. Le ministère choisit le mode d'aliénation approprié.
Concession : Les chemins réservés de la Couronne sont cédés quand il est établi que toutes les propriétés adjacentes ont une voie d’accès légale et viable.
Désaffectation : Un CRC peut faire l’objet de désaffectation uniquement dans les cas suivants :
• il ne peut être arpenté au sol;
• il est démontré que tous les terrains adjacents ont une voie d'accès légale et viable;
• il est démontré que la désaffectation n'entraînera pas d’empiétement par les propriétaires de terrains adjacents.
Construction de route : Une permission peut être accordée pour construire une route sur un chemin réservé de la Couronne. La permission de construire sur un chemin réservé de la Couronne est accordée quand :
• le CRC est délimité sur le sol par l’arpentage;
• le CRC est exempt d'occupations non autorisées, ou les occupations non autorisées sont réglées;
• le ministère de Transports et Infrastructure approuve le point d’accès à une route provinciale.
Modification des frais
Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
Administration des terres de la Couronne
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Frais administratifs (non remboursable + TVH) | |||
| Demande de concession d’un chemin réservé sur les terres de la Couronne | 1100,00 | 2020-07-16 | |
| Demande visant l’abandon d’un chemin réservé sur les terres de la Couronne | 650,00 | 2020-07-16 | |
| Frais de demande pour construction sur un chemin réservé de la Couronne | 200,00 | 2020-07-16 | |
| Frais de demande pour construire un chemin situé sur les terres de la Couronne qui n’est pas un chemin réservé | 200,00 | 2020-07-16 | |
| Loyer annuel (Consulter le Règlement sur l’administration des terres de la Couronne | Annual Rent / Loyer Annuel | 2022-04-01 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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