SAINT JOHN (GNB) – Les nouvelles dispositions législatives de protection des consommateurs en matière d’évaluation du crédit, de rétablissement du crédit et de règlement de dette entreront en vigueur le 1er octobre.

La Commission des services financiers et des services aux consommateurs sera responsable de l’application de la nouvelle Loi sur les services d’évaluation du crédit, qui encadre les agences d’évaluation du crédit et restreint certaines activités des entreprises de rétablissement du crédit.

« Ces nouvelles règles améliorent la protection des consommateurs au Nouveau-Brunswick en fournissant des précisions sur ce que les gens peuvent s’attendre d’une agence d’évaluation du crédit », a affirmé la directrice des services à la consommation à la commission, Alaina Nicholson. « Les règles obligent les agences d’évaluation du crédit à recueillir vos renseignements personnels et vos renseignements sur le crédit, à les conserver et à en rendre compte de manière responsable et avec exactitude. »

La loi et ses règlements obligent les agences d’évaluation du crédit à être titulaires d’un permis. Ils précisent aussi les renseignements qui doivent être conservés dans les dossiers des agences et ce qui peut figurer dans le rapport de solvabilité d’un consommateur. La loi et ses règlements visent à protéger la confidentialité des renseignements des consommateurs lorsqu’un rapport de solvabilité est demandé.

Une agence d’évaluation du crédit recueille et conserve les renseignements sur les antécédents en matière de crédit d’une personne à partir de sources comme les banques, les fournisseurs de services publics, les entreprises de télécommunications, les sociétés de prêts hypothécaires et les sociétés émettrices de cartes de crédit. Ces renseignements sont utilisés pour créer une cote de solvabilité dont les prêteurs se serviront pour déterminer le risque que représente une personne en ce qui a trait au remboursement de ses dettes. Les rapports de solvabilité peuvent avoir de grandes répercussions sur la vie des consommateurs puisqu’ils sont utilisés pour déterminer l’admissibilité d’une personne à obtenir des prêts, un logement et parfois même un emploi.

Les entreprises de rétablissement du crédit offrent d’aider les consommateurs à rétablir leur cote de solvabilité en échange de frais. Il est donc important que les consommateurs comprennent ce que ces entreprises peuvent et ne peuvent pas faire lorsqu’elles offrent ce genre de services. La seule façon de rectifier une mauvaise cote de solvabilité consiste à adopter des pratiques de remboursement saines pendant un certain temps.

« La nouvelle loi et ses règlements établissent également les règles et les restrictions en ce qui a trait aux activités des entreprises de rétablissement du crédit dans des domaines comme l’annulation d’un contrat et les frais que ces entreprises demandent aux consommateurs de payer à l’avance pour leurs services, a dit Mme Nicholson. Les entreprises de rétablissement du crédit n’ont pas à obtenir une licence d’un organisme fédéral ou provincial quelconque, ce qui est un autre gain pour la protection des consommateurs. »

Les entreprises de règlement de dette sont habituellement des entreprises à but lucratif qui offrent de négocier avec les créanciers au nom d’un consommateur. En général, elles offrent un montant d’argent pour acquitter la dette de la personne, qui tend à être moins élevé que la dette totale. Ces entreprises font de l’argent à partir des frais exigés aux clients.

De plus, des modifications apportées à la Loi sur les agences de recouvrement donnent à la commission des responsabilités réglementaires relatives aux agences de règlement de dette. Ces modifications visent à mieux protéger les consommateurs en exigeant que les entreprises qui fournissent des services de règlement de dette obtiennent une licence; se soumettent à des exigences et à des vérifications relatives à la convenance; et respectent des exigences précises en matière de contrat. Ces modifications leur interdisent également certaines activités. Les modifications ont aussi permis de rebaptiser la loi, qui porte maintenant le nom de Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette.

« Nous sommes heureux de ces règles et modifications supplémentaires puisqu’elles accroissent la protection des consommateurs du Nouveau-Brunswick, a affirmé Mme Nicholson. En précisant avec clarté les droits et responsabilités des consommateurs, et en définissant ce que ces entreprises peuvent et ne peuvent pas faire, les gens du Nouveau-Brunswick seront mieux placés pour prendre des décisions financières positives. »

De plus amples renseignements sur les agences d’évaluation du crédit, les entreprises de rétablissement du crédit, les pratiques de crédit saines et d’autres sujets sont disponibles en ligne.

La Commission des services financiers et des services aux consommateurs a le mandat de protéger les consommateurs et d’accroître la confiance du public dans les marchés des services financiers et des services aux consommateurs en assurant la prestation de services éducatifs et réglementaires. Elle est chargée de l’application et de l’exécution des dispositions législatives provinciales régissant les courtiers en hypothèques, les sociétés de prêt sur salaire, l’immobilier, les valeurs mobilières, les assurances, les pensions, les credit unions, les compagnies de prêt et de fiducie, les coopératives ainsi que d’une gamme de mesures législatives touchant la consommation. Elle est une société de la Couronne indépendante financée par les droits et les cotisations réglementaires que versent les intervenants des industries réglementées. Des ressources et des outils informatifs sont disponibles en ligne.