Gouvernement du Nouveau-Brunswick

La Loi sur la conservation du patrimoine permet aux municipalités du Nouveau-Brunswick de désigner une ou des parties de la municipalité comme secteur de conservation et de créer des règlements pour la conservation des bâtiments, des constructions ou des terres qui sont situés dans les secteurs de conservation.

Les municipalités doivent alors créer un comité du patrimoine. Dans le cadre du processus d'examen du développement municipal, le comité délivre des permis en matière de patrimoine municipal aux demandeurs dans les secteurs de conservation qui désirent modifier les caractéristiques de leurs propriétés qui relèvent de l'arrêté municipal sur la conservation du patrimoine. Les renseignements portant sur la création d'un secteur de conservation du patrimoine municipal sont définis dans l'article 55 de la Loi sur la conservation du patrimoine.